Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

J'aimerais d'abord revenir brièvement sur une divergence que votre commission a créée avec le Conseil des Etats. Votre commission propose de ne pas mentionner expressément dans le texte que les fonds de compensation perdent leur personnalité juridique, alors que c'est l'établissement Compenswiss qui l'obtient. Nous l'avions mis dans le projet par souci de transparence; votre commission, estimant que cette mention n'était pas nécessaire, a choisi de la tracer. Il s'agit d'une modification d'ordre formel; cela fait une divergence avec le Conseil des Etats, mais c'est une divergence à laquelle le Conseil fédéral peut tout à fait adhérer.

Deuxièmement, je m'étais engagé en commission à rappeler devant le conseil - je le fais donc très volontiers - que, même si les fonds de compensation perdent leur personnalité juridique, chacun d'eux doit demeurer indépendant au sein de l'établissement sur le plan financier. J'aimerais préciser ici que, suivant en cela d'ailleurs la volonté du Conseil fédéral, aucun financement croisé entre les fonds de compensation ne sera admis. En effet, il faut empêcher que la fortune d'une des assurances soit utilisée aux fins de résoudre d'éventuels problèmes financiers d'une autre assurance. Il ne peut pas y avoir de financement croisé, et cela doit être dit ici très clairement.

S'agissant des placements - et je m'exprimerai aussi sur la proposition de la minorité de Courten à ce sujet -, la fortune des trois fonds de compensation continuera à être placée principalement en commun. Les parts respectives des fonds de compensation se différencient dans la fortune en fonction de leur profil de placement et de leurs risques propres. Un placement pourra tout aussi bien être effectué pour un seul fonds, pour deux fonds ou pour les trois fonds. Ainsi, l'opération et les rendements doivent nécessairement être imputés au fonds de compensation concerné, de manière à garantir la solidité financière des fonds et également leur transparence dans ce domaine.

Comme vous le savez, l'objectif de ces fonds est de garantir des liquidités suffisantes pour pouvoir verser des prestations. J'aimerais rappeler ici que ce sont des fonds qui agissent dans des assurances qui opèrent selon un système de répartition. On n'a donc pas du tout affaire au même type de profil que les caisses de pension, qui accumulent et gèrent du capital sur le long terme. Si je prends l'exemple du fonds AVS, il y a environ une année de réserves dans ce fonds, mais il sert à verser des prestations, et il faut donc des liquidités pour que cela fonctionne. L'ensemble du système et de la stratégie de placement doit donc assurer un niveau suffisant de liquidités pour que les fonds puissent garantir leurs engagements.

Evidemment, cela a un effet sur les rendements: les rendements sont moins élevés qu'ils pourraient l'être avec des stratégies à long terme. D'ailleurs, ces rendements sont légèrement moins élevés que ceux de l'indice LPP 25, par exemple. Si l'on voulait augmenter ces rendements, il faudrait choisir des stratégies à plus long terme, mais cela induirait alors certains risques, pour le cas spécifique des fonds, notamment le risque de manquer de liquidités pour payer les prestations.

J'aborde maintenant la proposition de Courten, qui vise à limiter à 30 pour cent les placements réalisés en devises étrangères. Il s'agit tout d'abord d'une question de répartition des compétences. Le Conseil fédéral est d'avis que le choix de la stratégie et de la tactique de placement dans le respect des critères de rendement, de sécurité, de diversification et des liquidités doit appartenir à Compenswiss. Le Conseil fédéral ne souhaite pas s'en mêler. Comme il ne se mêle pas, d'ailleurs, de l'administration du fonds de la SUVA, ni de la manière dont la Banque nationale suisse gère son bilan. Nous sommes donc d'avis que ni le Conseil fédéral, ni l'administration ne doivent s'en mêler. Il s'agit là d'une règle de bonne et saine gouvernance.

Ces placements en monnaies étrangères constituent une diversification importante; ils permettent une meilleure répartition des risques. Quand il s'agit de montants très importants, des restrictions supplémentaires pourraient conduire à des risques plus élevés ou à un manque d'opportunité de placement, et donc, éventuellement aussi, à des rendements plus bas. Nous estimons que, dans ce domaine, le marché suisse n'offre probablement pas assez d'alternatives pour vraiment pouvoir réduire de cette manière les montants qui sont investis.

Je vous ai parlé de la SUVA et de la Banque nationale; j'aimerais vous dire encore un mot à ce sujet, parce qu'il faut être conscient que ce que demande la minorité de Courten pourrait avoir un certain effet sur les institutions proches de la Confédération, en général. J'aimerais vous rappeler que même la SUVA, dont la marge de manoeuvre est pourtant plus souple, tient une exposition en monnaie étrangère avant la couverture du risque de près de 50 pour cent. Si on pense à la Banque nationale, pour mener sa politique monétaire, elle doit évidemment aussi pouvoir se diriger vers les marchés internationaux.

Si on se réfère aux fonds de compensation, tels que Compenswiss et la SUVA, ils sont largement couverts contre les risques relatifs aux placements en monnaie étrangère. Et si on prend en compte leur exposition en monnaie étrangère après couverture du risque, elle n'est que de 17 pour cent de la fortune pour Compenswiss et de 12 pour cent pour la SUVA, ce qui nous paraît acceptable.

Fort de cette argumentation, je vous invite à suivre, sur tous les points, la majorité de la commission.