Levrat Christian · Ständerat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Je vous demande de suivre sur ce point le Conseil fédéral et non pas de soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Cela a été rappelé, le Conseil fédéral n'a aujourd'hui pas de moyen d'intervenir si les cantons en font trop ou trop peu en matière de lutte contre le travail au noir. Certains cantons ont conclu, sur une base volontaire, avec le Conseil fédéral, des mandats de prestations alors que d'autres ont renoncé à le faire. Pourquoi est-il choquant que le Conseil fédéral ne puisse pas intervenir? Parce qu'il prend en charge la moitié des coûts des contrôles. Si nous disposons d'une loi qui prévoit de financer, avec de l'argent fédéral, les contrôles effectués dans les cantons, alors il paraît raisonnable que nous puissions au moins avoir un échange sur l'orientation stratégique de ces contrôles avec les cantons. Il s'agit de pouvoir intervenir si nous sommes d'avis que tel ou tel canton exagère manifestement dans le nombre de contrôles qu'il ordonne et, par conséquent, dans les coûts imputables à la Confédération ou, à l'inverse, il faut que nous puissions réagir si un canton ne lutte pas contre le travail au noir ou n'applique pas la loi avec l'énergie nécessaire.

Le marché du travail, aujourd'hui, est intercantonal; la plupart des entreprises ne limitent pas leur activité au territoire du canton dans lequel elles sont sises, aussi avons-nous intérêt à avoir également, du point de vue intercantonal, une approche commune et quelques stratégies communes en matière de lutte contre le travail au noir. Il serait un peu illusoire, alors que notre marché intérieur est largement libéralisé, de considérer que la lutte contre le travail au noir concernerait uniquement un canton à l'exclusion de son voisin. Il faut donc avoir une approche qui soit un peu plus coordonnée.

Vous l'avez lu comme moi, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique est favorable à l'introduction de cette disposition. Ce n'est donc pas le fait du prince, ce n'est pas le Conseil fédéral qui, de sa hauteur, imposerait une solution à des cantons qui n'en veulent pas, mais c'est une demande conjointe des cantons et de la Confédération qui vise à harmoniser quelque peu la mise en oeuvre de cette loi. Il n'y a là rien d'extraordinaire non plus puisque la Confédération a régulièrement recours à des mandats de prestations, comme elle le fait dans le cadre des contrôles liés aux mesures d'accompagnement. C'est un moyen institutionnel visant à mettre en place un échange entre les cantons et la Confédération et à disposer d'une stratégie nationale. A défaut de disposer d'une autorité nationale de mise en oeuvre, il s'agit, selon moi, au contraire, de l'expression même du fédéralisme que de considérer que c'est aux cantons de mener les contrôles, de les organiser comme ils l'entendent, mais de le faire en concertation avec le Confédération.

Or, la solution que vient de proposer le rapporteur me paraît bien pire. Le "naming", le fait pour la Confédération de désigner les cantons, qui, à son avis, n'en font pas assez, est pour moi une "Ultima Ratio", une mesure de dernier recours. Dans un Etat fédéraliste, il vaut mieux essayer de résoudre les problèmes par le dialogue, par un mandat de prestations, par un échange, plutôt que de simplement dénoncer avec une certaine arrogance les cantons qui n'en feraient pas assez.

Le fait que la Confédération soit en charge de la haute surveillance et qu'elle ait un droit d'intervention quant à la mise en oeuvre d'une loi fédérale, ce n'est pas un argument contre cette disposition, mais bien en faveur de cette disposition. Ce que nous prévoyons, c'est de régler cet échange, de dire comment cet échange doit se passer.

Un tout dernier point: vous avez reçu, comme moi, je suppose, la lettre de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique. Cette dernière soutient cette disposition, je vous l'ai dit, mais prévoit une réserve à l'alinéa 2, considérant qu'il conviendrait soit de le supprimer, soit d'y ajouter une disposition précisant que le Secrétariat d'Etat à l'économie doit entendre les autorités cantonales compétentes avant de donner des instructions. Cela me paraît être une évidence, mais si les cantons souhaitent le rajouter, peut-être sera-t-il utile d'en débattre lors de l'examen du projet au Conseil national et de décider de rajouter cette [PAGE 82] disposition à l'alinéa 2. Mais, pour y parvenir, il faut que nous ayons une divergence avec le Conseil national et, par conséquent, que nous adoptions aujourd'hui la proposition de la minorité de la commission, faute de quoi, il n'y aura simplement plus d'article 16a. Il serait assez extraordinaire que, alors que les cantons et la Confédération nous demandent une disposition qui améliore la coordination, notre conseil, précisément, refuse de donner aux cantons cet instrument.