preparatory:AB 211669

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler que ce projet de révision partielle de la loi concerne deux départements en priorité, d'une part, le Département fédéral des finances, qui s'occupe du champ d'application du numéro d'identification international unique, tel qu'il est défini dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, et, d'autre part, le Département fédéral de l'intérieur, pour le volet de l'attribution du numéro d'identification international unique. Ce sera réalisé par l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui est déjà l'office qui distribue les numéros d'identification des entreprises (IDE) sur le plan national.

Madame Glauser et Monsieur Bigler ont, au nom de la commission, bien rappelé le contexte dans lequel s'inscrivait cette révision. Je n'ai donc pas besoin d'y revenir. Je rappelle que le Conseil fédéral a souhaité élaborer un projet qui fonctionne de manière aussi simple que possible. Il s'agit de donner une base légale uniquement pour que l'OFS puisse attribuer des numéros d'identification internationaux, comme il le fait déjà pour les numéros suisses. Il s'agit également de rappeler que cette révision de loi n'entraîne aucune nouvelle obligation pour les entreprises suisses, mais que, au contraire, elle leur offre une possibilité et une marge de manoeuvre nouvelles pour obtenir un numéro d'identification international unique en Suisse, et ce auprès de l'OFS. Il faut dire que c'est une demande explicite des entreprises et des établissements nationaux actifs sur le marché des dérivés en Suisse. Ces sociétés souhaitent voir leurs données d'identification gérées en Suisse. Cela pourra donc se faire sur une base volontaire. Il est aussi important de rappeler que cela ne crée pas de monopole pour l'OFS puisqu'il sera toujours possible pour ces entreprises, comme c'est le cas aujourd'hui, d'obtenir des numéros à l'étranger. Ceci, naturellement, implique que nous soyons très compétitifs en Suisse pour pouvoir les offrir à un coût raisonnable.

Quel est le nombre d'entreprises qui pourraient être concernées? Aujourd'hui, 2500 entités juridiques suisses disposent d'un identifiant valable au niveau international. Elles ont dû jusqu'ici l'obtenir à l'étranger, elles souhaiteraient à l'avenir pouvoir l'obtenir en Suisse. Nous estimons que ce seront, à terme, environ 5000 entités juridiques, au minimum, qui seront intéressées.

Les coûts seront couverts par des cotisations. C'est un modèle d'affaires - si on peut l'appeler ainsi - qui est imposé sur le plan international. Pour ce qui concerne la Suisse, la couverture des coûts exigée pourra être réalisée dans le cadre de l'infrastructure existante pour l'identification actuelle, dans le cadre des ressources existantes en personnel, notamment à l'OFS. Les coûts de développement liés à la phase de mise en place du système sont estimés à 200 000 francs supplémentaires, ce qui nous permettra ainsi d'attribuer des numéros d'identification internationaux. Naturellement, c'est une opération qui va générer des coûts, mais ils seront compensés au sein de l'administration, notamment de l'OFS.

J'aimerais en venir brièvement aux deux propositions de modification présentées par la majorité de votre commission. La première concerne l'article 2 lettre d. Elle ne fait que préciser [PAGE 207] la situation actuelle. De notre point de vue, elle n'est pas nécessaire, mais elle ne cause au moins pas de torts. Donc, je laisse à votre jugement la décision de suivre la majorité ou la minorité de la commission à l'article 2 lettre d. Cela ne pose pas de problème particulier.

Il en va autrement de la proposition de la majorité de la commission à l'article 10c alinéa 1. Là, c'est une autre affaire, parce que la formulation qui a été retenue pourrait laisser entendre qu'il faut une demande explicite de l'entreprise pour le renouvellement du LEI.

Aujourd'hui, nous pensons qu'il faut naturellement une demande de l'entreprise pour l'attribution du numéro, car aucun numéro ne peut être attribué contre la volonté d'une entreprise, mais, ensuite, par souci de simplification administrative, pour éviter 2500 à 5000 lettres inutiles, nous prévoyons de ne pas exiger chaque année une demande de renouvellement de la part des entreprises, mais d'envoyer une facture pour le paiement de la cotisation. Si la cotisation est payée, on pourra alors considérer tacitement que cela équivaudra à un renouvellement.

Avec la formulation de la majorité de la commission, on peut se demander si cela signifie qu'il faut que les entreprises concernées écrivent chaque année une lettre, avec tout le traitement que cela engendre - je vous dis franchement qu'on pourrait, de notre côté aussi, s'en passer. Pour l'OFS, ce serait 2500 à 5000 lettres de plus par année. Ce serait une des conséquences de cette proposition - Madame Quadranti l'a d'ailleurs très bien souligné dans son intervention.

J'ai cru comprendre que la majorité de votre commission avait une crainte: la phase 2.

Avec la modification proposée à l'article 10c, la majorité espère laisser les entreprises libres de participer ou non à la phase 2. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici, je dois vous le redire. Ici, il s'agit uniquement de l'attribution du numéro et de son renouvellement, si on peut l'appeler ainsi, dans le cadre de la phase 1. Ce n'est pas la phase 2; la phase 2 est une autre affaire, dans laquelle des discussions sont effectivement en cours aujourd'hui pour savoir à quelles conditions on peut faire un "opt-out". Nous ne sommes pas seuls à en décider et ce n'est pas l'objet de la base légale pour l'attribution des numéros, donc, votre influence sur la question de l'"opt-out" ne peut pas s'exercer au travers de cet article.

Il nous semble donc que l'article 10c, lui, pose des questions nouvelles et crée une insécurité nouvelle. Il nous semblerait préférable d'y renoncer. Faites ce que vous voulez à l'article 2; vous pouvez vraiment suivre la majorité, cela ne pose pas de problème. Mais j'aimerais vous demander expressément, par souci de simplification administrative, de renoncer à la modification proposée par la majorité de votre commission à l'article 10c.

Je vous invite donc, à l'article 10c, à soutenir la proposition de la minorité Marti.