preparatory:AB 2117

Wortprotokoll

Vous l'avez constaté à la lecture du projet de loi, le problème des essais cliniques et des scandales récents intervenus dans ce domaine a beaucoup occupé la commission. C'est la raison pour laquelle elle a procédé à diverses modifications et que vous vous trouvez en présence de propositions de minorité.

Dans la proposition de minorité de la commission, à l'alinéa 2, figure une phrase qui stipule que "les commissions d'éthique .... agissent sous délégation de compétence des autorités de surveillance des essais cliniques". Selon la minorité de la commission, cette phrase devrait être introduite afin de manifester clairement que les commissions d'éthique agissent sur mandat des autorités politiques pour la défense des intérêts de la population. Pour la majorité de la commission, ce principe est toutefois en contradiction avec l'aspiration à ce que les décisions soient prises en toute indépendance par les commissions d'éthique. La majorité pense que, si les autorités de surveillance sont investies d'un pouvoir d'injonction, il risque d'y avoir amalgame entre les compétences des autorités et celles des commissions d'éthique. Avec cette proposition, la répartition des tâches ne serait pas réglée de manière claire.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, par 13 voix contre 8, de rejeter la proposition de minorité.

La proposition de minorité Randegger aux alinéas 3, 4 et 5 prévoit le renforcement des compétences cantonales et une réglementation claire des compétences entre le Conseil fédéral, qui doit édicter les prescriptions concernant les commissions d'éthique, et les cantons qui désignent et surveillent leurs activités. Selon le projet du Conseil fédéral, retenu par la majorité de la commission, ce sont, en règle générale, également les cantons qui nomment ou désignent les commissions d'éthique. En revanche, l'Institut suisse des produits thérapeutiques doit avoir la possibilité d'intervenir, lorsque les cantons ne le font pas. Il faut bien reconnaître que la tâche à laquelle sont confrontés les cantons peut se [PAGE 168] révéler très lourde. En outre, lorsque cela s'avère nécessaire, il doit être possible de mettre sur pied des commissions d'éthique interrégionales, raison pour laquelle il convient de garder cette compétence au niveau de l'institut.

Relevons de plus que le 16 mars 1999, le Conseil des Etats a transmis sous forme de postulat la motion Plattner 98.3645 "Commissions éthiques suisses. Organisation et coordination", et que le Conseil fédéral s'est engagé à mettre en oeuvre le contenu de ce postulat, lors de l'élaboration d'une loi fédérale concernant la recherche médicale sur l'être humain.

Sachez encore pour votre information que la commission vous propose, par 13 voix contre 5, de rejeter la proposition de minorité Randegger aux alinéas 3 à 5.