Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie le 17 février 2017 et a entendu Monsieur le conseiller fédéral Berset, qui nous a expliqué l'importance de modifier la loi sur le numéro d'identification des entreprises.

Sur demande du G20 au Conseil de stabilité financière, dont la Suisse est membre, le Conseil fédéral a décidé, le 4 décembre 2015, que la Suisse participerait à la mise en place d'une structure d'identification des entreprises suisses en vue de leurs transactions financières et/ou du négoce de produits dérivés. Il s'agit, de façon générale, et dans un premier temps, d'améliorer la qualité des données financières par un système uniforme et international, et, plus tard, dans un deuxième temps, de faciliter l'évaluation des risques systémiques au niveau mondial. La Suisse a déjà à son actif une expérience positive en matière de numéro d'identification des entreprises (IDE), une tâche effectuée par l'Office fédéral de la statistique.

A ce jour, le numéro d'identification international est demandé dans un Local Operating Unit (LOU), une unité locale d'attribution à l'étranger, avec une satisfaction variable pour les entreprises, et en payant un prix d'entrée et une cotisation aussi très variables selon les pays. Dorénavant, avec cette révision de la loi sur le numéro d'identification des entreprises, toute entreprise en Suisse ou ses filiales à l'étranger ayant un numéro d'identification IDE qui le désireront - c'est très important - pourront demander à l'Office fédéral de la statistique l'attribution d'un identifiant LEI international. L'entreprise paiera une cotisation d'entrée, puis règlera annuellement une cotisation qui devra couvrir les coûts inhérents au processus administratif de facturation, à l'encaissement des cotisations et au reversement à la Global LEI Foundation (GLEIF).

Il s'agit donc d'inscrire dans la présente loi le principe d'identification légale internationale, avec sa définition, mais aussi de donner la compétence du travail d'enregistrement à une entreprise suisse, qui peut être privée ou publique, mais qui devra être agréée par la fondation sans but lucratif GLEIF, à Bâle.

Le système d'identification des entreprises est géré actuellement à la satisfaction générale par l'Office fédéral de la statistique, qui pourra, sans grands investissements supplémentaires, devenir une unité locale dite d'attribution, appelée LOU. En effet, l'Office fédéral de la statistique s'appuiera sur son système IDE national pour attribuer l'identifiant international. Sans préjuger des entreprises ou des branches devant être sujettes au LEI, il ne les attribuera qu'à des entités juridiques de droit suisse qui le demanderont.

Le projet du Conseil fédéral étant sobre et clair, la commission est entrée en matière sans opposition.

Durant la discussion par article, deux propositions d'amendement ont été déposées et acceptées. La première proposition prévoit, à l'article 2 lettre d, de préciser: "... à la demande de l'entité IDE ..." La majorité de la commission estime, en l'occurrence, qu'il est dans la définition même du "Legal Entity Identifier (LEI)" de n'être attribué qu'à la demande des entreprises concernées. Ce caractère facultatif "opt-in" de l'identificateur IDE LEI est d'une telle importance qu'il ne saurait être relégué dans un article inférieur de la loi, comme le défend Monsieur le conseiller fédéral Berset. Ce caractère doit vraiment faire partie de la définition.

Cette proposition d'amendement a été acceptée, par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

La deuxième proposition concerne l'article 10c alinéa 1. Dans la version du Conseil fédéral, l'attribution du LEI est aux frais de l'entreprise qui le demande. La majorité de la commission estime que ce principe doit être respecté. L'attribution facultative d'un identificateur IDE LEI doit être payée par celui ou celle qui le sollicite. Cependant, vu que la deuxième phase du projet ira vers une extension, pour le moins inédite, du système de consolidation des données, sans que l'on puisse le savoir pour le moment, on peut se demander s'il y aura obligation ou non de se voir attribuer une identification internationale. Il semble compréhensible et logique que les entreprises puissent assurer leurs arrières en mentionnant bien le caractère facultatif de la demande. Sait-on jamais, si des entreprises devaient être tenues de demander l'attribution du LEI, il deviendrait inéquitable de leur faire payer l'opération. Sans consommer aucune prestation de l'Etat, elles seraient tout bonnement confrontées à des coûts réglementaires plus élevés.

La commission juge cela inadmissible. Par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante du président, la commission vous prie d'accepter son amendement.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a accepté, à l'unanimité, le projet qui vous est soumis.