Français Olivier · Ständerat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Le conseiller national Schilliger constate que certaines entreprises affiliées aux associations professionnelles ne paient pas leurs contributions pour des cours interentreprises organisés par la branche d'activité de l'entreprise et au profit de leurs employés. Aussi, Monsieur Schilliger demande de créer une base légale pour imposer le versement de la contribution aux frais, alors même que l'ordonnance décline toutes ces problématiques.

Rappelons que les cantons ont la responsabilité de veiller à ce que les cours interentreprises remplissent les critères - je dirai académiques - et que les associations, quant à elles, ont la mission d'organiser le bon déroulement des cours et d'en assurer les charges administratives, donc, le financement des prestations. Ce sont donc les associations professionnelles qui ont la responsabilité de s'organiser avec leurs membres, en concertation avec les autorités locales. La prise en considération des charges est répartie entre les acteurs publics et le milieu professionnel. Le rôle de la Confédération se limite à verser aux cantons la quote-part admise par la loi.

C'est donc l'association professionnelle qui s'organise et qui assume son organisation. Admettez que le problème soulevé par Monsieur Schilliger est banal! Il arrive que certaines personnes contestent une facture, même dans une association professionnelle, culturelle ou sportive, car elles constatent parfois que le contrat est incomplet, voir mal rédigé, etc. Certaines peuvent penser que les cours proposés sont insuffisants ou trop contraignants et d'autres que la formation est, par nature, gratuite et qu'elles y ont droit. Bref, il peut y avoir bien des arguments pour ne pas payer la facture. Contester une facture, quoi de plus courant? Que chacun assume ses responsabilités.

Je m'étonne de la position des gouvernements cantonaux qui soutiennent la motion Schilliger. Ou plutôt, je peux la comprendre, car on demande de légiférer pour être plus efficace demain. Et quoi de plus simple, finalement, que de transmettre le problème à d'autres? Nous sommes tout simplement garants des responsabilités fédérales et cantonales. Pour moi, membre du Parti libéral-radical, une nouvelle loi est par nature plus une contrainte qu'une solution.

Admettons que nous décidions tout de même de légiférer. Qu'a dit l'administration à notre commission au sujet de cette option? Elle a indiqué que si nous légiférions, alors cela reviendrait à faciliter le principe du recours et, par là même, le risque serait d'augmenter le nombre de contestations qui, aujourd'hui, est faible. Mais cela impliquerait également - et surtout - un ralentissement du processus du recours. Bref, cela correspondrait à de la bureaucratie juridique, et ce au détriment du recourant tout comme des associations.

Comme cela a été dit en commission par l'un de ses membres, les cantons et l'auteur de la motion se tirent une balle dans le pied en voulant légiférer. En effet, la voie de l'action en droit administratif est plus adéquate et plus courte que l'action en droit public.

Bref, je vous recommande de suivre la proposition du Conseil fédéral. Le processus proposé est contre-productif et je vous recommande de rejeter la motion de mon collègue de parti, Monsieur le conseiller national Schilliger.