Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

La commission a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe UDC. En effet, la majorité de la Commission des institutions politiques de notre conseil estime qu'il n'y a pas lieu de changer fondamentalement l'orientation de la politique d'asile.

Le peuple a récemment accepté une réforme du droit d'asile, qui prévoit justement l'accélération des procédures exigée par cette initiative parlementaire. Par ailleurs, exclure de la procédure d'asile, comme le demandent les auteurs de l'initiative, toutes les personnes ayant transité par un Etat sûr, reviendrait, dans les faits, à ouvrir une procédure d'asile seulement pour les personnes arrivées par avion. Une telle exclusion, qui concernerait donc l'immense majorité des requérants d'asile, porterait préjudice à la tradition humanitaire de la Suisse, surtout eu égard à la situation internationale actuelle. Toutes les personnes demandant l'asile en Suisse doivent avoir droit à une procédure correcte, c'est-à-dire conforme aux principes de l'Etat de droit, indépendamment de la façon dont elles sont arrivées à la frontière suisse. De plus, ce motif d'exclusion ne changerait rien à la présence effective de ces personnes à la frontière.

Par ailleurs, l'impossibilité exigée par la présente initiative parlementaire de recourir contre une décision d'asile auprès d'une autorité judiciaire pose problème, vu que les décisions de ce genre sont toujours liées à des questions de droits fondamentaux. La majorité de la commission estime que la mise en place d'une instance de recours au sein de l'administration, dont les décisions ne pourraient être attaquées, comme le proposent les auteurs de l'initiative, ne respecte pas les conditions requises du point de vue de l'Etat de droit. De plus, la majorité de la commission émet des réserves au plan juridique, sur la situation des personnes dont le délai de départ est échu ou qui demeurent illégalement dans le pays, et qui se verraient refuser l'aide d'urgence conformément à cette initiative parlementaire.

L'article 12 de la Constitution garantit à chacun le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. La jurisprudence du Tribunal fédéral l'a confirmé.

La commission reconnaît dès lors que le système Schengen/Dublin n'est pas parfait et que, en particulier, certains Etats européens ne respectent pas les traités qu'ils ont signés. Mais ce n'est pas une modification de notre Constitution qui fera changer l'attitude de ces Etats, sans oublier que l'abandon de Schengen/Dublin empêcherait les renvois actuels possibles vers des Etats tiers. Du point de vue de la Suisse, le bilan chiffré de la procédure Dublin se révèle positif: depuis le 1er janvier 2009, notre pays accueille en moyenne une personne sur six qui ont vu leur demande d'asile rejetée. Ces chiffres soulignent l'utilité du système Schengen/Dublin pour la Suisse, malgré le manque d'empressement de certains pays à le mettre en oeuvre.

En conclusion, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe UDC, qui est dépassée, car elle ne prend pas en compte les [PAGE 211] durcissements et l'accélération de la procédure d'asile acceptés le 5 juin dernier par le peuple. De plus, cette initiative menace le droit d'asile, et donc, la tradition humanitaire de la Suisse, dans un contexte international qui demande que notre pays ouvre ses portes et accueille ceux qui en ont besoin. Je vous prie de soutenir la majorité de la commission.