Lüscher Christian · Nationalrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire" a été déposée le 8 juillet 2014, munie de 147 812 signatures. Le Conseil fédéral a reconnu dès son dépôt la nécessité de compléter la Constitution fédérale par un article sur la sécurité alimentaire. Il a proposé, au début 2015, un contre-projet direct. Mais, à la suite de la consultation, et en raison de diverses critiques, le contre-projet a été abandonné. Notre conseil, en tant que premier conseil, s'est prononcé le 9 mars 2016 en faveur de l'initiative sur la sécurité alimentaire, par une courte majorité de 91 voix contre 83 et 19 abstentions.

Le Conseil des Etats, en tenant compte de l'initiative sur la sécurité alimentaire, mais aussi, de manière indirecte, des autres initiatives en relation avec la production alimentaire - on pense à l'initiative populaire "pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques", la "Fair-Food-Initiative", ainsi qu'à l'initiative populaire "pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous" -, est entré en matière sur un contre-projet direct, par 36 voix contre 6 et aucune abstention, et a accepté, le 29 novembre 2016, par une forte majorité de 38 voix contre 4 et aucune abstention, le contre-projet direct qui s'inspire de celui du Conseil fédéral du début 2015. Le Conseil des Etats a en outre pris en considération les principales critiques qui avaient été évoquées lors de la procédure de consultation.

Le 24 janvier dernier, notre commission de l'économie et des redevances est également entrée en matière sur ce contre-projet, par 21 voix contre 2 et aucune abstention; et elle a soutenu, par 20 voix contre 1 et 3 abstentions, le contre-projet direct, tel qu'il a été adopté par le Conseil des Etats.

Il est prévu d'introduire, par ce contre-projet, un nouvel article 104a sur la sécurité alimentaire dans la Constitution fédérale. Cette numérotation rejoint l'approche des auteurs de l'initiative et n'est pas le fruit du hasard. L'article sur la sécurité alimentaire est complémentaire à l'article 104 sur l'agriculture accepté par le peuple en 1996. Il ne remet pas en cause cet article 104. Au contraire, il renforce le rôle multifonctionnel de l'agriculture, en attribuant à la production agricole de notre pays un rôle central dans le cadre de notre sécurité alimentaire.

Ce nouvel article 104a apporte premièrement un complément à l'article 102 sur l'approvisionnement du pays en ciblant un bien vital - les denrées alimentaires - et en ne se limitant pas uniquement à des mesures à prendre en période de crise. Deuxièmement, il complète l'article 75 sur l'aménagement du territoire, en mettant en évidence la préservation des terres agricoles dans notre pays. La place dans la Constitution de cet article 104a est par conséquent juridiquement fondée.

Ce contre-projet élargit le champ d'action de l'initiative "pour la sécurité alimentaire" et consacre le concept "de la fourche à la fourchette". Il introduit les importations et les relations commerciales transfrontalières comme étant des éléments de la sécurité alimentaire. C'est une réalité: une part de notre approvisionnement en denrées alimentaires - actuellement environ 40 pour cent - est assurée par des importations. Ensuite, le contre-projet intègre, en plus de la production, toute la chaîne alimentaire, jusqu'au consommateur. C'est une évidence: il faut, pour assurer notre sécurité alimentaire, produire des denrées, les transformer, les commercialiser et aussi pouvoir les consommer, en évitant de les gaspiller.

Passons rapidement en revue le texte du contre-projet. D'abord, la disposition précise que la Confédération doit assurer que l'approvisionnement de denrées alimentaires à la population soit suffisant; tel est le mandat constitutionnel. Pour ce faire, la Confédération doit créer les conditions prévues à l'article 104a lettres a à e.

A la lettre a, il est question de préserver des bases de production. Par bases de production, on entend en priorité des entreprises agricoles familiales capables d'exploiter l'ensemble du territoire agricole de notre pays et un niveau de connaissances et de savoir-faire élevé. La notion de "terres agricoles" comprend les terres ouvertes, les prairies, les cultures pérennes et aussi les surfaces d'estivage.

A la lettre b, une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente est visée. La notion "adaptée aux conditions locales" est importante. Elle met en évidence une adaptation aux conditions climatiques et topographiques et aux savoir-faire locaux. L'utilisation efficiente des ressources naturelles doit permettre de préserver la fertilité des sols, la qualité de l'eau et de l'air, la biodiversité à long terme et également le bien-être animal. Cette approche doit se baser sur le principe de l'intensification durable. Il faut produire plus avec moins d'intrants, en particulier par une utilisation judicieuse des engrais de ferme, en fermant le cycle de l'azote, par une sélection animale favorisant les races qui mettent en valeur de façon optimale les fourrages grossiers ou encore par une sélection végétale favorisant les espèces résistantes et adaptées aux conditions locales.

L'agriculture devra aussi utiliser les nouvelles méthodes technologiques, par exemple le "smart farming". Seule une production indigène répondant aux principes du développement durable peut assurer à long terme la sécurité de l'approvisionnement.

La lettre c vise à assurer une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché. C'est une évidence. Répondre aux exigences du marché, c'est produire des quantités à un niveau de qualité correspondant aux attentes des consommateurs pour des produits régionaux et nationaux. Il faut évidemment trouver, pour répondre aux exigences du marché, un juste équilibre entre la sauvegarde du portemonnaie du consommateur et celle du producteur, qui doit pouvoir maintenir son exploitation pour répondre à [PAGE 213] la mission constitutionnelle. De même, la liberté de choix du consommateur doit être prise en compte dans la production et le traitement des denrées alimentaires.

La lettre d prévoit des relations commerciales transfrontalières - c'est probablement ce qui distingue le plus le contre-projet de l'initiative - qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. De bonnes relations commerciales transfrontalières sont nécessaires, notamment pour importer les moyens de production non disponibles en Suisse. Elles doivent aussi rendre possible l'importation de denrées alimentaires ne pouvant pas être produites en Suisse ou en quantités insuffisantes. Mais elles doivent aussi permettre un développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire, en Suisse comme à l'étranger.

Comme je l'ai déjà mentionné, la production indigène n'est pas à même d'assurer à cent pour cent un autoapprovisionnement alimentaire de notre pays. Mais il a été dit en commission par ceux qui portent le contre-projet que la production indigène devait rester le pilier principal de notre sécurité alimentaire, alors que les importations devaient être vues comme un complément, le tout dans le respect des intérêts des producteurs, mais aussi des consommateurs.

Le développement durable doit être considéré sous les trois aspects suivants: écologie, situation sociale et situation économique. Un développement durable de l'agriculture ne peut avoir lieu que si la population agricole est placée dans une situation qui lui permet d'assurer la continuité de son exploitation. C'est la raison pour laquelle un renforcement de la stratégie axée sur la valeur ajoutée des denrées alimentaires sera à l'avenir de plus en plus important, de même qu'il faudra veiller à une répartition équitable de cette plus-value entre les acteurs de la filière agroalimentaire, une fois encore en tenant compte des exigences du marché et des intérêts des consommateurs.

La lettre e vise une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Même si certains craignent de voir dans cette disposition un programme éducatif imposé par la Confédération, les consommateurs ont aussi leur responsabilité dans le cycle de la sécurité alimentaire. Pas loin d'un tiers des aliments finissent à la poubelle en Suisse, et les auteurs du contre-projet estiment que la prise en compte du gaspillage alimentaire permet de tenir compte d'une préoccupation majeure dans le domaine de la sécurité alimentaire.

En fonction des évolutions nationales et internationales, le Conseil des Etats, par sa très claire majorité, a voulu indiquer qu'il nous appartenait de garantir la sécurité alimentaire des générations futures. Ce nouvel article constitutionnel donne aussi des perspectives d'avenir aux familles paysannes et au secteur agroalimentaire de notre pays, qui doivent contribuer de manière prioritaire - cela a été dit - à notre sécurité alimentaire.

Au nom de la majorité de notre commission, et en tenant compte du fait que l'Union suisse des paysans a annoncé qu'elle allait retirer son initiative en cas d'acceptation du contre-projet, je vous recommande de soutenir ce contre-projet direct à l'initiative "pour la sécurité alimentaire".

Au sujet de la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas, sur laquelle ce dernier s'exprimera tout à l'heure, elle a été rejetée par 18 voix contre 7. On essaie de réintroduire la teneur de l'article 121a de la Constitution par la petite porte, dans une disposition qui n'a strictement rien à voir avec l'immigration. Cet alinéa n'apporte strictement rien, et cela crée une divergence inutile avec le Conseil des Etats. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de rejeter cette proposition.

Je conclus en vous disant qu'il y a deux propositions individuelles. Ces propositions n'ont pas été traitées en commission, de sorte qu'en tant que représentant de la majorité je renonce à m'exprimer sur celles-ci.