Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

Il ne faut pas confondre réglementation et protectionnisme; il ne faut pas confondre liberté et dégradation de la qualité. La force de la place économique suisse se caractérise justement par le niveau de ses compétences et la qualité de son travail, qui s'appuient sur des formations solides.

L'auteur du postulat s'attaque à la qualité des services proposés dans notre pays ainsi qu'à la valeur des diplômes qui y sont établis - d'ailleurs très reconnus - et, partant, à la formation qui y est dispensée. L'exercice de la liberté de mouvement, souhaitable et synonyme d'opportunités tant individuelles que collectives, ne doit pas être corrélé à une concurrence exercée au détriment de la qualité - cela équivaudrait à affaiblir notre économie. L'auteur de ce postulat est de ceux qui croient comme à un dogme - puisque nous avons été traités de dogmatiques, je crois que nous pouvons retourner le commentaire - que la concurrence débridée profite nécessairement à la qualité. Or, dans de nombreux domaines, un cadre qualitatif doit être posé pour que les personnes actives sur un marché ne fassent pas tomber les prix en rabotant la qualité du service et les conditions de travail pour s'assurer de rester compétitives. Si la qualité de la prestation baisse, sa valeur baisse également.

L'auteur de ce postulat remet également en question la valeur des diplômes décernés en Suisse. Le système dual est une spécificité suisse largement reconnue, qui valorise la filière de l'apprentissage. Des fonds publics sont ainsi justement investis dans la formation par la collectivité pour offrir une voie balisée aux apprentis et pour proposer également un service répondant à certains critères de qualité.

Il est nécessaire de procéder, vu la pratique actuelle, à une mise en conformité des compétences et des acquis en fonction des critères qui sont posés au niveau national ou cantonal. C'est une reconnaissance des compétences transmises dans le cadre des formations reconnues et décernées en Suisse. En revanche, le nivellement par le bas ne se conjugue pas avec l'innovation. Au contraire, la garantie de certaines exigences suivant les professions permet d'élever le niveau et d'assurer une émulation positive, soit une plus-value.

A la lecture du postulat, qui est relativement vague, on peut craindre que ce "renforcement de la concurrence" ne crée une sous-enchère des conditions de travail, car l'outil envisagé n'est pas la mobilité, mais le retrait de garanties comme les diplômes. Or, un employé n'ayant pas suivi de formation ou n'ayant pas obtenu d'équivalence en Suisse sera facilement engagé meilleur marché, ce qui se fera au détriment des conditions de travail, mais aussi au détriment du service fourni aux clients.

Il est à noter que la Suisse agit strictement dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, et participe, dans ce cadre, au système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les ressortissants des pays tiers peuvent également faire reconnaître leurs diplômes en Suisse. C'est essentiel et cela doit être développé.

Si l'on consulte la liste à notre disposition sur le site de la Confédération, relative aux professions réglementées, on tombe notamment sur les chauffeurs de taxi dans le canton de Genève. Cette réglementation cantonale fait régulièrement l'objet d'âpres débats, dans l'agitation qui caractérise le Grand Conseil genevois et, n'en déplaise à Uber, le législateur considère que les taxis offrent un service qui remplit une mission publique, ce qui justifie qu'ils puissent faire usage des voies réservées aux transports publics. Le conseiller d'Etat Pierre Maudet, qui est à l'origine de cette nouvelle loi, plaide ainsi pour un nombre limité de patentes d'autorisation d'exercer cette profession. Cette nouvelle loi soumet également les chauffeurs d'Uber à un examen, estimant que le service proposé doit être assuré par l'Etat pour que le consommateur ne se mette pas en danger. A la lecture du postulat - qui est relativement vague -, il semble que ce soit un exemple très concret auquel on souhaiterait, j'imagine, mettre fin.

Le second exemple, toujours sur le site de la Confédération, est celui des services de l'électricité. Là encore, on peut attendre d'une personne qui réalise les branchements d'un bâtiment qu'elle dispose d'un titre attestant ses compétences, pour garantir aux usagers autant la sécurité que la fiabilité.

Enfin, comme le souligne très justement le Conseil fédéral, toutes ces exigences émanent d'une base légale, qui repose donc sur la responsabilité du législateur, vous et moi au niveau fédéral, nos collègues députés au niveau cantonal.

Ainsi, c'est à nous de nous saisir d'éventuels problèmes concrets si nous y sommes confrontés.

Si je partage l'idée d'assurer une flexibilité, notamment par la reconnaissance des acquis, donc la reconnaissance de l'expérience, et par des passerelles entre les cantons, j'estime que c'est d'abord une compétence cantonale ou intercantonale, via les concordats. A ce titre, je suis surprise de la conclusion du Conseil fédéral qui estime "que la multiplicité et la variété des réglementations, notamment celles qui émanent des 26 cantons, ne permettent pas de comprendre facilement quelles conditions sont posées à l'exercice des différentes activités économiques". L'impression qui ressort de cette réponse est que le rapport attendu vise à court-circuiter le fédéralisme suisse. Or, dans des domaines comme celui des taxis, du travail social, de l'enseignement, une réglementation se justifie et continuera à se justifier tant que le législateur en aura décidé ainsi.

Enfin, il me semble nécessaire de garantir, au niveau fédéral, un cadre qualitatif aux activités économiques suisses. C'est pourquoi je vous propose de rejeter le postulat.