Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

On dit des données, notamment des données personnelles, que c'est l'or noir du XXIe siècle. On dit que c'est une matière première numérique. Le Boston Consulting Group a tenté d'évaluer la valeur des données personnelles collectées en Europe et est arrivé au chiffre astronomique d'environ 1000 milliards de francs suisses à l'horizon 2020. La valeur de ces données triplerait en moins d'une dizaine d'années.

Ces données ont une énorme valeur, et c'est nous qui les fournissons. Nos données personnelles ont donc - c'est indéniable - une valeur, et une valeur qui peut être astronomique. Les céder, ce n'est donc pas anodin, et lorsqu'on le fait, cela n'est certainement pas gratuit. Pourtant, nous le faisons tous les jours, y compris moi, et souvent en échange d'une autre prestation, d'une autre prestation que nous croyons gratuite. Or, nous le savons, en économie, rien n'est jamais gratuit. Mais alors, si on nous offre quelque chose de gratuit, qui est le produit? Eh bien, en général, le produit, c'est vous, c'est moi, c'est nous! Le produit ici, c'est la valeur de nos données personnelles, que nous cédons en échange d'une prestation. C'est donc clairement une contre-valeur. Donc, si nous donnons quelque chose en échange, quelque chose qui a de la valeur, ce n'est pas une prestation gratuite, c'est un achat. Ce n'est certainement pas un don.

Il est vrai que, dans son avis, le Conseil fédéral, formellement, a raison. La contre-prestation n'est pas indiquée en francs suisses. Certes, on peut définir la valeur des données personnelles en francs suisses, mais une donnée personnelle, ce n'est pas un franc suisse. Il est vrai, donc, que, formellement, l'ordonnance sur l'indication des prix n'est certainement pas le bon siège de la matière pour la proposition que je vous fais aujourd'hui. C'est pourquoi je vous annonce d'ores et déjà que je suis prêt à retirer ma proposition, à condition qu'il soit possible d'examiner d'autres pistes, pour que les consommatrices et les consommateurs qui se voient proposer une prestation en échange de leurs données personnelles soient avertis que la prestation qu'ils s'apprêtent à obtenir n'est pas un don, que ce n'est pas quelque chose de gratuit, mais qu'au contraire ils vont devoir payer pour cela, non pas avec des francs suisses sonnants et trébuchants, mais avec leurs données personnelles.

Et, d'ailleurs, il y a des exemples qui montrent que c'est possible. Apple, la grande multinationale du numérique, a dû remplacer dans son magasin d'applications en ligne le terme "gratuit" par le terme "obtenir" s'il s'agit d'acquérir une application, à la base, gratuite, mais qui contient la possibilité de faire des achats intégrés. Ce qui veut dire que, dans l'économie numérique, on se fait déjà la réflexion suivante: si cela n'est pas gratuit, puisque des données personnelles ou d'autres prestations qui peuvent être monétisées sont exigées, eh bien, à ce moment-là, on ne signale pas que c'est gratuit, parce que, formellement, cela ne l'est pas.

J'aimerais encore dire que je n'ai rien contre la collecte de données personnelles entre adultes consentants si cette collecte est annoncée, si le consentement est éclairé et si les termes du contrat sont clairement signalés. Or, quand il y a collecte de données en échange d'une contre-valeur, lorsque la contre-valeur, c'est la collecte de données, eh bien, cela n'est pas une prestation gratuite, cela veut dire que le prix n'est pas correctement indiqué aux consommatrices et aux consommateurs. Pour le consommateur, il est donc impossible de comparer les offres, impossible de savoir ce qu'il va vraiment payer au moment d'effectuer la transaction.

Pour conclure, j'aimerais faire une remarque sur le commentaire du Conseil fédéral relatif à la protection des données et à la révision de la loi fédérale sur la protection des données. Je constate une tendance du gouvernement - peut-être que Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann pourra nous éclairer: lorsqu'on lui pose des questions sur le numérique, il répond systématiquement que c'est un problème de protection des données. Je l'ai constaté dans des réponses à des propositions que j'ai faites, mais aussi à des propositions que d'autres collègues ont faites sur des domaines aussi divers que les algorithmes, le "big data", les droits fondamentaux en ligne. Très régulièrement, le Conseil fédéral nous répond que cela relève de la protection des données et que cela sera donc traité dans la révision de la loi fédérale sur la protection des données.

Eh bien, j'aimerais dire, Monsieur le conseiller fédéral, que le numérique, ce n'est pas que la protection des données. Le numérique, certes, c'est une histoire de données et de protection des données personnelles, mais il y a d'autres enjeux numériques, notamment les autres droits fondamentaux que le respect à la sphère privée, il y a la question du rapport de force entre les différents acteurs d'Internet, entre ces acteurs et les consommateurs. Il y a aussi la question de la concurrence loyale, que l'on parle de données personnelles ou n'ayant pas de caractère personnel. Ma proposition traite plutôt de ces deux derniers aspects, il n'est question ni d'exactitude des données ni de finalité, mais il est question des conditions auxquelles des consommateurs et des entreprises concluent des contrats. C'est une question de prix et non de protection des données.

C'est pour cela que j'aimerais que le Conseil fédéral arrête de toujours nous répondre que c'est une question de protection des données alors que le numérique va beaucoup plus loin que cela.