Burkhalter Didier · Bundesrat · 2017-03-08

Wortprotokoll

Le Conseil de l'Europe défend les valeurs fondamentales ainsi que les droits fondamentaux qui sont les nôtres et qui sont inscrits dans notre Constitution. Cette organisation a donc une importance essentielle pour la Suisse, parce que nous voulons faire progresser le droit dans la communauté internationale, dans les relations internationales et non pas uniquement les rapports de force, ce qui est d'autant plus important actuellement. Ici, en effet, on fait le point sur les ratifications, mais surtout sur les non-ratifications de conventions, comme cela a été dit par les deux rapporteurs. En d'autres termes, la question qui se pose est de savoir pourquoi on ne ratifie pas davantage ces conventions si cette organisation est si essentielle que cela.

Tout d'abord, pour ce qui est de l'image générale, il y a 220 traités qui ont été établis par le Conseil de l'Europe, dont 174 sont entrés en vigueur. Si on est objectif, une bonne cinquantaine de ces textes sont devenus obsolètes, sont en fait dépassés. La portée de ces textes est très diverse. On part de la Convention européenne des droits de l'homme, qui est vraiment la charte absolument fondamentale, avec une gradation qui va jusqu'à l'inverse, c'est-à-dire des traités très spécifiques, mais qui n'ont plus beaucoup d'importance ou qui, pour certains, n'en ont en fait même plus.

La Suisse a donc ratifié 122 conventions du Conseil de l'Europe. Est-ce un bon score, comme cela vient d'être dit, ou non? Cela n'est pas vraiment la question. La question n'est pas quantitative, mais ce qui importe, c'est de savoir si l'on a ratifié les bonnes conventions et si celles que l'on a ratifiées ou que l'on veut ratifier sont dans l'intérêt du pays. Puis, il faut déterminer quels sont les efforts à faire et où il il y a lieu d'avancer pour certains des dossiers.

Alors, quelle est notre politique? Nous voulons ratifier une convention lorsqu'elle présente un réel intérêt et lorsqu'elle correspond à nos valeurs. De plus, nous ne signons une convention que si nous sommes en mesure de respecter les engagements pris. C'est peut-être ce que vous considériez tout à l'heure comme être un peu frileux. C'est l'attitude de la Suisse: nous ne signons pas en principe lorsque nous ne sommes pas suffisamment certains de pouvoir ratifier par la suite. Cela signifie, en gros, qu'il ne doit pas vraiment y avoir de divergences fondamentales avec notre ordre juridique, ou alors que l'on pourra émettre une réserve sans que cela remette en cause la ratification, ou alors que l'on est en voie de modifier la législation et qu'il est raisonnable de penser que cela va aboutir et que l'on pourra, par conséquent, ratifier. C'est comme cela que l'on travaille depuis longtemps et, pour ce onzième rapport, après une quarantaine d'années de rapports, ce n'est pas différent.

On fait le point des évolutions récentes et des intentions. Pour ce qui est des évolutions récentes, depuis le dernier rapport, on a ratifié des conventions dans les domaines de l'extradition, de l'extension de la Convention européenne des droits de l'homme, de la protection des enfants et puis aussi de l'assistance en matière fiscale.

Nos intentions pour cette période législative sont les suivantes. Nous avons une série de priorités. J'aimerais citer en particulier, et commencer par cela, la prévention de la violence à l'égard des femmes, la convention d'Istanbul.

Cela me donne l'occasion, au nom du Conseil fédéral, de saluer très chaleureusement la Journée internationale de la femme.

Nous voulons également progresser dans la prévention du terrorisme, avec la convention à ce sujet. Nous voulons aussi progresser dans la lutte contre les contrefaçons de produits médicaux - c'est la Convention Médicrime - et dans le cadre du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Plusieurs de ces dossiers sont traités au Parlement et sont plus ou moins avancés. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.

Enfin, il y a franchement très peu de conventions clés, c'est-à-dire de conventions vraiment importantes, que la Suisse n'a pas ratifiées. Il y a en effet les protocoles 4 et 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui pour des raisons différentes, selon le protocole, sont encore en attente - disons-le ainsi. Il y a également la Charte sociale européenne révisée: des débats ont eu lieu à plusieurs reprises au Parlement, récemment sur une motion, et ils ont montré qu'il y avait un certain scepticisme dans votre conseil à ce sujet. Donc je n'en reparle pas.

De manière générale, on peut dire que l'analyse de ces conventions doit être faite sur un plan qualitatif, bien avant d'être faite sur un plan quantitatif, compte tenu de leur grande différence quant à leur adéquation aux réalités du monde et à la réalité de notre pays aujourd'hui. Je pense vraiment que, si l'on fait cette analyse, le résultat est bon et que l'on peut parler d'un bon score.