Burkhalter Didier · Bundesrat · 2017-03-08

Wortprotokoll

Je remercie Madame Chevalley de son explication et d'avoir évoqué le retrait éventuel de cette intervention parlementaire, comme le souhaite le Conseil fédéral dans sa réponse.

Dans sa motion, Madame Chevalley demande trois choses auxquelles je m'efforcerai de donner des assurances. Ensuite, Madame Chevalley pourra dire si elle est satisfaite ou non.

Madame Chevalley, vous nous demandez de communiquer le taux d'aide publique au développement de la Suisse en distinguant séparément la part relevant des coûts de l'asile. Vous nous demandez de considérer le taux d'aide publique au développement de la Suisse comme une valeur indicative et de comparaison internationale, c'est clair. Puis, vous nous demandez de fixer le budget annuel de la coopération internationale dans les limites des crédits-cadres y relatifs. En fait, on fait déjà tout cela.

En ce qui concerne la première question, les données composant l'aide publique au développement, dont les coûts de l'asile en Suisse, sont accessibles de manière détaillée dans les publications régulières de la Direction du développement et de la coopération et du Secrétariat d'Etat à l'économie. Nous allons continuer à communiquer ainsi. Nous vous donnons l'assurance que ces différents éléments seront donnés, avec la distinction que vous demandez. Sur le 0,5 pour cent [PAGE 271] du PIB consacré à l'aide publique au développement, c'est en fait d'environ 0,35 à 0,37 pour cent qui est destiné à la coopération internationale, conformément à ce qui a été décidé dans le cadre du message sur la coopération internationale 2017-2020. On y ajoute une bonne partie des coûts liés à la migration en Suisse, donc les coûts liés à l'asile, qui sont partiellement intégrables à l'aide publique au développement. Ensuite, il y a encore d'autres interventions, qui ne sont pas celles de la Confédération. En gros, c'est avec cela que l'on atteint le taux de 0,5 pour cent. Ce qui nous concerne plus particulièrement pour le budget de la coopération internationale dont il est question ici, c'est ce taux de 0,35 à 0,37 pour cent.

En ce qui concerne la deuxième question, le Conseil fédéral a rappelé au Parlement que la comptabilisation de l'aide publique au développement était effectuée a posteriori sur les dépenses effectives. Ce taux n'est donc pas un instrument de pilotage pour la planification financière. C'est un taux qui est avant tout un instrument de comparaison internationale.

En ce qui concerne la troisième question, les crédits-cadres, pas plus que les crédits budgétaires d'ailleurs, ne sont pas établis directement en fonction du taux d'aide publique au développement. Les crédits-cadres et les crédits budgétaires sont fixés librement par vous. Nous proposons, et vous disposez, en quelque sorte, et vous êtes libres de le faire - Dieu soit loué! L'enjeu réel est avant tout de maintenir, chaque année, dans les crédits budgétaires, des crédits de paiement suffisants pour atteindre l'essentiel des objectifs qui ont été fixés par le Parlement dans le cadre de l'approbation du message sur la coopération internationale 2017-2020, donc des crédits-cadres d'engagement.

En conséquence, le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est déjà atteint et qu'elle pourrait donc être retirée.