Marra Ada · Nationalrat · 2017-03-08

Wortprotokoll

Est-il nécessaire de rappeler les méfaits du travail au noir? Le travail au noir demeure une réalité en Suisse et, en fin de compte, tout le monde en subit les conséquences négatives: manque à gagner en termes de cotisations pour les assurances sociales, perte de recettes pour l'administration fiscale, distorsion de la concurrence, absence de couverture d'assurance pour les personnes directement concernées. Au final, ceux qui respectent les règles en vigueur subissent eux aussi les conséquences du travail au noir. Pour ces derniers, mais surtout pour les travailleurs et travailleuses, afin qu'ils retrouvent des droits, des mesures supplémentaires doivent être prises.

S'il y a une leçon à retenir du résultat de l'initiative du 9 février 2014 "contre l'immigration de masse", c'est que les gens nous disent que l'essor économique du pays ne doit pas se faire sur le dos de ses habitants, notamment pas par le biais du dumping salarial ou du travail au noir. Or, ce sont ceux-là mêmes qui ont lancé l'initiative précitée qui s'opposent le plus fortement au présent projet. Pourtant, pour lutter contre les abus en matière de travail noir, il faut renforcer l'efficacité des contrôles. Et s'il y a des contrôles, des abus seront découverts; et s'il y a des abus, il doit y avoir des sanctions.

L'article 18a prévoit d'introduire une amende en cas d'infraction aux obligations d'annonce et d'établissement de relevés. Celle-ci est complémentaire aux amendes relatives aux infractions commises à la loi sur l'assurance-accidents et à celle sur l'AVS. A quoi servent les amendes? A jouer un rôle dissuasif et préventif. Il y a un entêtement étonnant de la part de la commission à ne pas vouloir aller jusqu'au bout du raisonnement sur lequel repose la loi. D'autant plus que nous sommes loin, très loin des amendes prévues dans d'autres lois, par exemple celle relative à la responsabilité solidaire.

En effet, l'article 18a prévoit un montant de 1000 francs au plus et de 5000 francs en cas de récidive, soit des sommes tout à fait raisonnables. Soyons cohérents avec le fait d'être entrés en matière, avec la problématique mise en lumière dans la loi et avec les mesures à prendre. Et pour cela, suivons le Conseil des Etats, qui a accepté la version du Conseil fédéral à l'article 18a.