de Buman Dominique · Nationalrat · 2017-03-08

Wortprotokoll

L'article 18a, dont nous débattons, est en réalité un des durcissements de la loi sur le travail au noir. Il y a certes déjà dans le contrôle du marché du travail un certain nombre de sanctions en matière d'impôt à la source, pour ce qui a trait à l'AVS et à l'AI, sur le plan de l'obligation d'annoncer une entreprise à l'assurance-accidents. Ces sanctions existent et sont, d'après le projet du Conseil fédéral, doublées d'autres sanctions qui touchent, en fonction des modifications législatives faites par le Parlement au sujet de la périodicité des annonces et des contrôles, au devoir d'annoncer et d'enregistrer les entreprises pour éviter que du travail au noir ne soit pas décelé. C'est pour ce motif que le Conseil fédéral a prévu ce système d'amendes. Ce sont des amendes qui s'additionnent pour des raisons différentes.

La commission, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, rejette la solution du Conseil fédéral pour les motifs suivants. D'abord, la majorité de la commission estime qu'il ne faut pas charger la barque, qu'il ne faut pas augmenter le poids des sanctions. Ensuite, elle refuse d'octroyer la compétence d'infliger une telle amende à l'autorité cantonale de contrôle. Ces motifs se retrouvent d'ailleurs dans les travaux préparatoires du présent projet.

Pour les défenseurs de la proposition de la minorité Marra, au contraire, on ne saurait imaginer une loi qui n'ait pas de mordant. En d'autres termes, s'il s'agit de lutter contre le travail au noir, il vaudrait mieux que les sanctions aient un caractère dissuasif afin d'éviter qu'une entreprise ou que des employés qui ne s'annoncent pas récidivent parce que le montant de l'amende est insuffisamment élevé pour les dissuader d'enfreindre la loi sur le travail au noir.

La majorité de la commission vous propose de tracer l'article 18a du projet.