Regazzi Fabio · Nationalrat · 2017-03-09

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de déclarer mes liens d'intérêts: je suis président du Cargo Forum Schweiz, une communauté d'intérêt regroupant diverses associations qui s'occupent de transport de marchandises.

Le message du Conseil fédéral datant de novembre 2016 a été traité dans notre commission le 16 janvier 2017. Des auditions des représentants des cantons, des entreprises ferroviaires et des organisations de chargeurs, il est ressorti que le potentiel de discrimination existe et que l'efficacité dans le système route-rail peut être améliorée. L'organisation de la maîtrise de système par la mise en commun de synergies a été jugée de manière positive. Pour ce qui est du transport de marchandises, les représentants des organisations de chargeurs entendus sont également favorables à cette solution. Bien qu'ils reconnaissent le bien-fondé de ce système, les cantons, les entreprises ferroviaires et les chargeurs craignent des abus de la part de l'entreprise mandatée pour le gérer en sa propre faveur.

Les modalités du renforcement de la collaboration entre les cantons, les entreprises ferroviaires et les chargeurs ont également fait l'objet de cette audition. Les solutions par branche pour le développement du prix des billets sont considérées comme importantes par les cantons et les entreprises ferroviaires.

En vue d'augmenter l'efficacité du transport de marchandises par chemin de fer, il est souhaitable de développer la concurrence et de libérer la marge de manoeuvre opérationnelle de CFF Cargo, qui doit devenir indépendante et disposer d'un conseil d'administration propre. Cela libérera CFF Cargo des contraintes du trafic de personnes, des CFF ainsi que des infrastructures CFF, pour se concentrer pleinement sur le marché du fret. Par la réglementation de la maîtrise du système au profit de CFF Cargo pour le trafic des wagons complets et les voies de raccordement, l'accès au système sera plus aisé pour tous les opérateurs et stimulera ainsi la concurrence.

La création d'un organe autonome d'attribution des sillons ainsi que la consolidation de la commission d'arbitrage Railcom pour le trafic ferroviaire ont été saluées. Ces deux organisations bénéficieront de davantage de compétences pour empêcher les discriminations et augmenter ainsi la transparence.

L'application des règles de maîtrise de système et le droit de collaboration seront également contrôlés par ces organes. Le renforcement des droits des passagers faisant suite à une reprise partielle du droit de l'Union européenne suggérée par le Conseil fédéral n'a pas trouvé d'approbation.

L'Office fédéral des transports a conclu dans le "Rapport de synthèse. Projet OFT. Voie ferrée - tronçons à voie normale" de décembre 2015 que: "Le législateur et le commanditaire n'ont pas introduit d'élément correctif après la réforme des chemins de fer pour garantir les avantages systémiques dans le système ferroviaire intégré. On est parti du principe que les entreprises ferroviaires intégrées les garantiraient sans incitations externes. On s'efforce de plus en plus d'encourager l'optimisation globale par des prescriptions." Cette conclusion de l'Office fédéral des transports nous laisse songeurs. Nous ne pouvons pas partir du principe que les entreprises ferroviaires intégrées optimisent le système dans l'intérêt de leur propriétaire, du commanditaire et du client. C'est plutôt notre rôle d'y veiller par une réglementation, ce qui constitue aussi le point de départ du débat concernant l'organisation de l'infrastructure ferroviaire.

Dans ce contexte et en tenant compte des résultats des auditions dans la commission, celle-ci salue le projet du Conseil fédéral. Même le meilleur des systèmes ferroviaires a besoin [PAGE 309] d'une amélioration permanente ainsi que d'une adaptation tarifaire efficiente afin de satisfaire les attentes et les besoins de l'économie et de respecter l'environnement. Les menaces de discrimination doivent être écartées. L'efficacité du système ferroviaire doit impérativement être développée. Les maîtrises de système constituent pour cela un moyen idéal, ceci également pour le transport de marchandises. Elles apportent des synergies et permettent d'augmenter l'efficacité du système entier.

Le privilège d'avoir été nommé pour gérer le système a également son prix. La mission doit être clairement définie et il est nécessaire de garantir une transparence absolue et une franche collaboration en matière d'exploitation et de développement en faveur des autres utilisateurs du système qui n'ont pas eu le mandat. A cet effet, la majorité de la commission souhaite un complément de la part du Conseil fédéral en matière de transport de personnes pour les cantons et dans le transport de marchandises pour les représentants des chargeurs. Elle souhaite également traiter à parité les transports de marchandises, le trafic de personnes et les infrastructures dans la maîtrise de système.

Spécialement dans le trafic de marchandises, il est essentiel de disposer d'une concurrence saine entre les opérateurs ferroviaires pour garantir l'efficience et une meilleure compétition avec la route. Ceci correspond également aux appréciations des experts du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Selon eux, les éléments de la concurrence font défaut dans le trafic par wagons complets. Pour cela, il est indispensable qu'une réglementation en faveur du système de trafic de wagons isolés et du service du dernier kilomètre dans les voies de raccordement et les terminaux soit définie. Il est également nécessaire d'attribuer des droits à des coopérations supplémentaires pour les autres opérateurs ainsi que pour les chargeurs.

La majorité de la commission souhaite dès lors que le Conseil fédéral complète son projet par l'ajout d'une réglementation portant sur la maîtrise du système, également pour le trafic marchandises, afin de profiter des synergies et, en même temps, de permettre une concurrence saine.

CFF Cargo, comme entreprise, mérite aussi d'être consolidée. Il apparaît que CFF Cargo dispose de trop peu d'autonomie de gestion dans le cadre du conglomérat CFF. Cela n'est pas seulement apparu dans la discussion, mais fait également partie des conclusions du rapport du groupe d'experts. Ce rapport demande la création d'une structure sous forme de holding, ce à quoi le Conseil fédéral renonce, estimant qu'une telle structure n'est pas nécessaire dans le contexte de compétition actuel. Mais, puisque dans le trafic de marchandises, contrairement au trafic de personnes, il existe une concurrence au moins théorique depuis la réforme ferroviaire de 1999 et que, dans le trafic de transit, il s'agit d'une réalité indiscutable, il est nécessaire de donner une liberté de gestion aux opérateurs de trafic marchandises qui font partie d'un ensemble.

CFF Cargo doit disposer d'un conseil d'administration et devenir autonome. Avec ce pas, la majorité de la commission ne prévoit pas de privatiser ou de fragiliser CFF Cargo, mais voit plutôt, grâce à l'autonomie qui lui serait accordée, un renforcement de l'entreprise profitant directement à la Confédération. C'est pour cela que la majorité de la commission souhaite un renvoi du projet au Conseil fédéral, lui demandant d'inclure la mention de l'autonomie de CFF Cargo et prévoyant la mise en place d'un conseil d'administration.

Le renforcement du droit des passagers a trouvé peu d'appui parmi les membres de la commission. Elle estime que cette disposition est en dehors du cadre et qu'il s'agit de traiter ce sujet ultérieurement avec un autre thème.

Pour terminer, la commission propose d'entrer en matière sur ce projet qui concerne deux éléments importants en faveur d'un système ferroviaire encore plus performant. Elle veut améliorer l'efficacité de la relation route-rail au moyen de la gestion et de la maîtrise du système et des droits de coopération correspondants. Elle veut réduire les possibilités de discrimination par le biais d'un organe autonome d'attribution des sillons et créer Railcom. Il sera toujours possible de gérer des entreprises ferroviaires intégrées, mais elles devront véritablement opérer dans l'intérêt général du propriétaire, du commanditaire et des clients. Néanmoins, il est nécessaire de procéder à des compléments importants.

La majorité de la commission demande par conséquent le renvoi de ce projet au Conseil fédéral pour qu'il le complète sur les points suivants.

1. CFF Cargo doit être renforcée. Pour cela, il lui faut acquérir une autonomie ainsi qu'un conseil d'administration séparé.

2. Il convient de régler également pour le trafic de marchandises la réduction des risques de discrimination et l'augmentation de la transparence dans la maîtrise de système, comme c'est le cas actuellement dans le trafic de wagons complets de CFF Cargo et le service du dernier kilomètre dans les terminaux et les voies de raccordement.

3. Il faut renforcer le droit de coopération dans l'ensemble de la maîtrise de système au profit des acteurs que sont les cantons, les opérateurs ferroviaires et les chargeurs.

4. Les dispositions en faveur du renforcement du droit des passagers doivent être enlevées du projet et leur règlement doit être prévu dans un autre cadre.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national.