Borloz Frédéric · Nationalrat · 2017-03-09

Wortprotokoll

Je déclare en préambule mes liens d'intérêts: je suis administrateur d'une société de transports publics, certes concernée de manière très marginale par ce projet. C'est une compagnie régionale mais qui est aussi une compagnie ferroviaire.

Je m'exprime ici au nom du groupe libéral-radical. Comme ce groupe partage l'avis de la majorité de la commission et que les explications des deux rapporteurs étaient très complètes, je vais essayer de concentrer - pour votre plus grand plaisir, j'imagine - mon intervention sur les principaux éléments.

Globalement, le projet d'organisation de l'infrastructure ferroviaire va dans le bon sens. En effet, dans un contexte où de plus en plus d'entreprises utilisent les réseaux ferroviaires d'autres entreprises, il existe un risque important de perte d'accès ou de discrimination entre entreprises. Ce n'est pas sans conséquence sur le client. Comme nous sommes dans un contexte de service public, il faut prendre en considération cet élément important. La création d'un nouveau service d'attribution des sillons et le renforcement de la commission arbitrale nous ont convaincus d'entrer en matière sur ce projet.

Mais cette réforme nous est apparue comme inaboutie sur plusieurs points. Auparavant, il avait été demandé par plusieurs parties ou associations concernées d'améliorer la compétitivité dans le secteur concerné, le trafic ferroviaire. Ces demandes considérées comme centrales nous motivent à requérir le renvoi du projet au Conseil fédéral. Nous demandons d'améliorer et d'aller plus loin dans les domaines suivants: la maîtrise du système d'une part et, d'autre part, les droits de participation en ce qui concerne les tâches systémiques pour les acteurs concernés, notamment les cantons qui sont non seulement des acteurs très importants, mais aussi des contributeurs très importants des transports publics.

Nous demandons également la transformation de CFF Cargo en une entreprise autonome. La privatisation peut être une voie, mais ce n'est pas ce que nous demandons là, et il ne faut pas mal interpréter cette demande; ce n'est donc pas l'objet de notre requête. Nous souhaitons en effet séparer le modèle d'affaires des transports ferroviaires. C'est-à-dire qu'il est très différent de gérer un moyen de transport lié à un besoin public, et donc à une obligation d'Etat, et un transport de marchandises qui doit répondre à des critères financiers évidents, mais dans un contexte totalement différent en termes de gestion de la clientèle. A cela s'ajoute le fait que les deux modes de transport utilisent le même réseau mais avec une philosophie d'exploitation totalement différente.

Enfin, nous souhaitons que soient traitées séparément les dispositions relatives aux droits des passagers, et ce dans un nouveau projet. Là aussi, on a l'impression de mélanger les genres et cela complique l'appréciation globale du projet.

J'aimerais brièvement dire à Madame Graf-Litscher, en réponse à ses arguments présentés il y a un instant, qu'en l'occurrence il s'agit de l'organisation de l'infrastructure [PAGE 312] ferroviaire. Il s'agit d'adapter cette organisation parce que les compagnies se sont développées différemment les unes des autres et que la gestion globale du système a évolué. Donc, le Conseil fédéral a été très avisé, de notre point de vue, de nous proposer une amélioration de cette gestion. Mais cela ne concerne pas le client, et c'est précisément cette amélioration de la gestion qui garantira un bon service au client. Or ne pas le faire aujourd'hui pourrait mettre en péril la relation client-fournisseur de prestations.

J'aimerais aussi dire qu'il n'est pas question, à ce stade, de limiter les cantons dans leurs compétences, bien au contraire, puisque je viens de le préciser dans mon intervention.

Dans ces conditions, le groupe libéral-radical, comme la majorité de la commission, vous invite à entrer en matière puis à renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il le modifie.