Cramer Robert · Ständerat · 2017-03-09

Wortprotokoll

Je serai extrêmement bref. Je veux simplement attirer votre attention sur le fait que nous sommes appelés à nous prononcer sur une initiative parlementaire qui prévoit une modification de la Constitution fédérale. Si, aujourd'hui, nous donnons suite à cette initiative parlementaire, elle sera ensuite transmise à la Commission des institutions politiques du Conseil national et c'est elle qui devra la mettre en oeuvre.

C'est donc dire que le raisonnement tenu par Monsieur Luginbühl est un peu acrobatique parce qu'il faut imaginer que la commission du Conseil national transformera cette initiative, qui vise une modification de la Constitution, en une initiative qui vise une modification de la loi. Ainsi, la commission du Conseil national lui donnerait un autre contenu que celui que nous avons envisagé en donnant suite à cette initiative qui vise une modification de la Constitution, tout cela pour en faire une sorte de contre-projet indirect à une initiative populaire. C'est extrêmement acrobatique et cela ne se passera certainement pas ainsi. Si l'on souhaite opposer un contre-projet à une initiative populaire, il faut le faire au moment où le Parlement est saisi du projet relatif à l'initiative populaire.

Outre ces réflexions de nature juridique, je vous dirai simplement la chose suivante: un rapporteur est là pour faire le compte rendu de ce qui s'est dit en commission. Comme l'a très justement suggéré Monsieur Germann -, puisque les membres de la commission se sont exprimés beaucoup plus longuement dans ce conseil qu'ils ne l'ont fait en commission, je n'ai évidemment rien à ajouter à ce qu'ils ont dit, puisque je ne peux que rapporter ce qu'ils ont pu dire.

Il y a juste un point sur lequel je souhaite attirer votre attention. Chacun a le droit de changer d'avis, cela va de soi. Mais je vous rappelle les votes en commission. La première fois, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission n'a pas donné suite à l'initiative - je ne vais pas indiquer quelle était la voix en faveur, car vous verrez tout à l'heure qui appuiera sur le bouton. La deuxième fois, par 7 voix contre 2 - il y avait beaucoup d'absents -, la commission n'a pas donné suite à l'initiative - je vous laisse consulter le tableau pour essayer de jouer au jeu des sept erreurs, mais, en tout cas, le compte n'y est pas.