Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Comme l'a dit le président, il nous reste deux divergences à traiter. La première divergence concerne le chiffre 4 article 4a alinéa 1 chiffre 5 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, à savoir la rubrique "Migration et intégration", qui prévoit une mesure d'économie de 11,4 millions de francs pour les années 2018/19.

En préambule, sans vouloir reprendre dans le détail toute l'argumentation développée à cette tribune lors des précédents débats, je dirai qu'il est évident que plus l'intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus sera efficiente, plus les coûts liés à l'asile diminueront. Les réfugiés se doivent d'acquérir rapidement la connaissance d'une langue nationale et de suivre une formation qui leur permettra d'entrer sur le marché du travail et de devenir financièrement indépendants.

Permettez-moi d'évoquer un nouvel argument qui devrait nous conduire à accepter ma proposition de minorité.

En date du 6 mars 2017, la Conférence des gouvernements cantonaux a publié un communiqué de presse intitulé "Coûts en hausse dans le domaine de l'asile et de l'intégration: les cantons attendent une participation plus élevée de la Confédération". Selon ce communiqué de presse, "il ressort des relevés que les ressources actuelles ne sont pas suffisantes pour assurer l'intégration des personnes du domaine de l'asile ... Les cantons estiment qu'il faut au bas mot 18 000 francs par personne pour encourager l'intégration ... Le forfait unique de 6000 francs par personne versé aujourd'hui par la Confédération aux cantons ne couvre même pas le coût des cours de langue nécessaires." A la lecture de ce communiqué de presse, force est de constater que les versements de la Confédération pour l'intégration sont lacunaires et largement insuffisants.

D'autre part, accepter ces mesures d'économie de l'ordre de 11,4 millions de francs pour les années 2018/19, prévues au chiffre 4 article 4a alinéa 1, enverrait un signal très négatif aux cantons. Ce signal serait d'autant plus négatif que le Conseil des Etats s'est opposé à cette mesure d'économie, par 33 voix contre 9 - un résultat sans équivoque qui traduit l'importance que les cantons accordent aux montants destinés à l'intégration des personnes admises provisoirement et des réfugiés reconnus.

En conclusion, fort de ces quelques arguments, je vous invite à suivre la proposition de la minorité et à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Dans la foulée, je vais aborder la deuxième divergence au chiffre II alinéas 2 et 3 qui concerne l'article 66 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, relatif à l'octroi aux cantons de subsides annuels destinés à réduire les primes de l'assurance obligatoire des soins.

La version du Conseil fédéral présentée dans le programme de stabilisation 2017-2019, soutenue par la majorité de la commission, prévoit de réduire la part versée par la Confédération de 7,5 à 7,3 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins, soit une économie de quelque 75 millions de francs pour la Confédération. L'application de cette mesure devrait coïncider avec l'entrée en vigueur de la loi sur les prestations complémentaires révisée. Cette dernière devrait dégager, selon les informations données par le chef du département concerné, des économies d'environ 116 à 120 millions de francs pour les cantons. Mais n'oublions pas qu'ainsi des économies seront aussi réalisées pour la Confédération, à hauteur de 50 millions de francs, dans la mesure où les coûts des prestations complémentaires sont répartis entre les cantons - 70 pour cent - et la Confédération - 30 pour cent.

Sans vouloir reprendre les arguments déjà évoqués à plusieurs reprises à cette tribune, ayant trait à l'opposition des cantons qui voient dans cette mesure un transfert de charges, je m'attarderai sur l'élément important suivant: l'impact de la décision sur les cantons d'une part, et sur les familles à revenu modeste d'autre part.

L'impact de la réduction sur les cantons serait très inégal dans la mesure où la participation cantonale à la réduction des primes varie fortement d'un canton à l'autre - elle oscille entre 17 pour cent et 60 pour cent. Ce seraient précisément ceux dont la participation à la réduction des primes se monte à 60 pour cent qui seraient fortement touchés par une telle décision: les cantons avec un faible potentiel de ressources, ceux dans lesquels on compte le plus de contribuables disposant d'un bas revenu ou d'un revenu modeste. Pour éviter de péjorer davantage la situation financière de ces cantons, je vous invite, et notamment les représentants des cantons aisés, à faire preuve de solidarité et à refuser la réduction proposée. [PAGE 384]

Un autre argument que j'aimerais évoquer, c'est l'impact de la réduction sur les bas revenus, c'est-à-dire sur les familles modestes de notre pays. Sans compter le fait que cette réduction arrive à un mauvais moment; alors que l'augmentation des primes 2017 devrait se monter à plus de 8 pour cent pour certaines catégories d'assurés - je pense notamment aux primes des jeunes de 19 à 25 ans - force est de constater que cette mesure est antisociale et affectera avant tout les familles à revenu modeste. Non seulement elles verront leur pouvoir d'achat encore diminuer - cela a déjà été relevé -, mais elles éprouveront aussi encore davantage de difficultés à payer leurs primes, ce qui se traduira par une augmentation des primes non payées impliquant l'engagement de poursuites et, à la clé, la délivrance d'actes de défaut de biens. N'oublions pas que ce sont en fin de compte les cantons qui règlent les primes non payées aux caisses-maladie.

En résumé, vous l'aurez compris, il s'agit de réduire la subvention d'un côté et de payer davantage de l'autre; c'est ce que j'appelle un autogoal. Dans ce cas aussi, ce sont les cantons avec un faible potentiel de ressources qui passeront à la caisse et qui trinqueront.

En conclusion, fort de ces quelques considérations, je vous invite à suivre la minorité de la commission et à adhérer à la claire décision du Conseil des Etats, afin de supprimer la réduction de 7,5 à 7,3 pour cent du subside fédéral pour la réduction des primes de l'assurance obligatoire des soins.

Le groupe PDC suivra, à une forte majorité, la minorité de la commission.