Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, quelques remarques sur la situation économique et les perspectives. Depuis la rédaction du rapport, qui intervient durant les mois d'octobre, de novembre et de décembre, jusqu'à ce jour, on a constaté une tendance à l'affaiblissement conjoncturel synchronisé dans pratiquement toutes les régions du monde.

Au deuxième semestre 2001, les économies principales du monde - Etats-Unis, Allemagne, Japon - étaient en récession; et avec 1 pour cent de croissance seulement, les pays industrialisés ont connu leur plus faible taux de croissance depuis 20 ans. Ce choc a laissé des traces profondes dans l'économie suisse. Après une expansion de quatre ans, les exportations de marchandises ont atteint leur sommet au premier trimestre de l'an passé. Depuis lors, elles sont tendanciellement en léger déclin. S'il reste un certain dynamisme, c'est essentiellement dû à l'industrie pharmaceutique.

On constate que la plus grande partie de la croissance des années nonante était due à la croissance du secteur pharmaceutique, ce qui doit provoquer chez nous quelques réflexions supplémentaires sur la nécessité de soutenir dans l'ensemble du monde les efforts faits pour promouvoir la sécurité du droit dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cela doit aussi nous inciter à des réflexions, lorsqu'on parle d'importations parallèles, sur les risques qu'on peut faire courir à notre industrie pharmaceutique si, pour favoriser des importations parallèles, on met en danger le droit de la propriété intellectuelle.

La consommation dans l'ensemble a été bonne en Suisse, et c'est elle qui a encore soutenu le peu de croissance que nous avons connu l'an passé.

Quelles sont les perspectives? Les perspectives sont meilleures, elles sont plus optimistes que celles qu'on aurait développées à la fin de l'année passée. On peut espérer une reprise qui débuterait d'abord aux Etats-Unis; elle serait particulièrement forte dans ce pays. Il y a eu toute une série de baisses de taux d'intérêt qui devraient avoir un effet conjoncturel. Si on admet qu'il y a 18 mois environ entre la baisse des taux d'intérêt et l'efficacité de la mesure, on devrait être maintenant dans la cible et les Etats-Unis devraient bénéficier d'une reprise conjoncturelle; ça semble bien être le cas. Les perspectives sont un peu moins favorables quant à la reprise en Europe. Cette année, la croissance du commerce mondial restera à un niveau encore bas. On peut espérer qu'elle reprendra de la vigueur l'an prochain et qu'elle se poursuivra ensuite.

Tout cela nous amène à discuter de la politique économique que nous devrons mener dans les années qui viennent. La politique monétaire n'est pas du ressort du Conseil fédéral. C'est la Banque nationale qui la mène, mais nous pouvons quand même juger ce qui a été fait, et nous disons notre appréciation de la réaction rapide de la Banque nationale. La politique budgétaire, c'est vous qui la faites avec le Conseil fédéral. On a obtenu un certain nombre de succès dans la consolidation des finances fédérales. Le revirement actuel ne doit pas finir en dérapage et je crois que des mesures seront prises au niveau du Conseil fédéral, et probablement aussi à votre niveau.

Les réformes structurelles doivent être continuées. J'ai été un peu surpris par une partie de l'intervention de M. Schmid Carlo - j'y reviendrai tout à l'heure - en ce qui concerne les négociations bilatérales. Je crois qu'il faut saluer positivement tous les efforts de dérégulation qui sont faits. Ils sont faits parfois sous l'influence de la politique internationale, des engagements que l'on prend au niveau international, mais même s'il n'y a pas d'engagements internationaux, il est nécessaire de poursuivre une politique de réforme.

M. Reimann a posé la question de savoir pourquoi la croissance économique a été faible, et j'ai vu dans les journaux que ça devient un thème. C'est juste, il est important de se demander pourquoi la croissance économique de la Suisse a été faible durant les années nonante. On pensait avoir fait nos devoirs, mais on constate que la récompense n'est pas là. Le SECO a préparé un rapport sur ce sujet, qui a été soumis récemment au Conseil fédéral et qui sera publié sous peu, dès que les traductions dans les différentes langues nationales seront prêtes. Nous ne voulons pourtant pas en rester à un rapport sur la politique de croissance et les objectifs qu'il faut atteindre pour que la croissance soit meilleure. Nous avons proposé de créer une commission au sein du Conseil fédéral avec des sous-commissions par département, ou en tout cas par objet, pour étudier les mesures concrètes qui doivent être prises pour redonner une certaine impulsion à la croissance à long terme.

Ce qu'il y a de certain, encore une fois, c'est que la concurrence doit être accrue à l'intérieur: la loi sur les cartels et puis ensuite la loi sur le marché intérieur doivent être révisées. L'ouverture du marché de l'électricité doit aboutir. La réforme [PAGE 180] de la politique agricole doit se poursuivre - on sait que l'Union européenne envisage l'abolition des contingents laitiers dans un délai de cinq à six ans. Nous devons accompagner cette transformation à l'intérieur, de telle sorte que notre agriculture puisse assurer ses parts de marché.

Le marché du trafic postal doit faire l'objet d'un examen. On constate que, par rapport à l'Union européenne, nous sommes en retard dans l'ouverture du marché du trafic postal. Cela a des conséquences pour la Suisse aussi. Les prix sont généralement plus élevés que dans d'autres pays. Et si vous demandez à des branches comme la vente par correspondance, elles vous diront que leur survie dépend de la qualité de la prestation et du niveau de prix en ce qui concerne le domaine postal. C'est la raison pour laquelle un effort d'ouverture et d'accroissement de la concurrence - je ne dis pas de privatisation, car c'est un autre débat - doit être fait dans ce domaine parce que si on ne le fait pas, certaines branches seront mises en péril. Si, par exemple, les entreprises de vente par correspondance venaient à disparaître du fait de conditions-cadres qui ne sont pas favorables, c'est un élément de concurrence qui disparaîtrait dans le pays et on n'aura pas la pression sur les prix qui est absolument indispensable si on veut pouvoir réduire l'écart entre les prix suisses et les prix étrangers.

Le tourisme, par exemple, a besoin de ce rapprochement des prix entre la Suisse et l'étranger, sans pour autant espérer atteindre les prix étrangers. Il y a un certain nombre d'éléments qui font qu'une différence de prix de 10 à 15 pour cent est justifiée en Suisse, mais au-delà, c'est probablement le fruit du manque de réformes structurelles. C'est probablement à cause de ce manque de concurrence que nous avons des prix trop élevés, de 10 à 15 pour cent, par rapport aux pays voisins. On pourrait évoquer encore le trafic routier et ferroviaire. Mais le message essentiel, c'est que les réformes doivent être poursuivies.

On a parlé et on parle dans ce rapport des négociations bilatérales. Les "Bilatérales I" sont maintenant closes. Quelqu'un disait que c'est un petit peu comme "Le Château" de Kafka: chaque fois que l'on ferme une porte, il y en a une autre qui s'ouvre et on n'arrive pas encore tout à fait au résultat. Il nous semblait que tout était en ordre et ratifié, mais une dernière porte s'est encore ouverte. Il semble qu'Euratom doit encore donner son placet, ce qui n'est pas un problème, mais qui retarde de quelques jours peut-être la fin du parcours du combattant des négociations bilatérales. On espère arriver à les mettre en vigueur au 1er mai ou au 1er juin prochain. Après tant de mois et d'années d'attente, on n'est pas à 30 jours près! Avant l'été, ça devrait être définitivement sous toit.

Maintenant, nous en sommes aux "Bilatérales II". En juin de l'an passé, nos négociateurs et ceux de l'Union européenne ont abouti à un accord formel sur l'idée du parallélisme, c'est-à-dire que l'on a décidé de lancer des négociations sur l'ensemble des sujets. A ce jour, la Suisse a préparé la totalité des mandats, par contre l'Union européenne n'a pas encore préparé la totalité des mandats.

Il n'y a pas de raison que nous renoncions au parallélisme, c'est-à-dire à la volonté que les négociations débutent sur l'ensemble des sujets en même temps. C'est une affaire de forme qui ne doit pas interférer avec les problèmes de fond. L'Union européenne, comme vous le savez, a un intérêt à la discussion sur la fiscalité de l'épargne et sur la lutte contre la contrebande et la fraude douanière. Les négociations, du fait du parallélisme, n'ont pas formellement commencé, mais toute une série de discussions préliminaires ont eu lieu.

M. Schmid Carlo a rappelé la prise de position des cantons et d'un certain nombre de forces sociales et politiques en Suisse au sujet de Schengen et des risques que peut faire courir Schengen si on admet l'acquis, et l'acquis évolutif, dans Schengen. La situation est relativement simple: nous souhaitons l'ouverture de la négociation sur Schengen/Dublin, mais nous ne voulons subir aucun diktat. Nous souhaitons négocier et obtenir un certain nombre de clauses de protection, des restrictions, voire des exceptions. Ce sont nos objectifs. Il n'est pas certain que nos partenaires soient d'accord avec nos objectifs; par conséquent, quand on négocie, on n'est jamais sûr d'aboutir. Si nous devions arriver demain à la conclusion que les objectifs qu'on s'est fixés n'ont pas été atteints, il faudra avoir le courage de tirer la conclusion qu'on devra abandonner tel ou tel sujet de négociation. Mais il serait faux, au départ, d'exiger du Conseil fédéral qu'il vous donne les résultats de la négociation et que le mandat soit, au fond, l'équivalent du résultat de la négociation. Aujourd'hui, nous en sommes au stade du mandat, de la négociation. Dire que nous voulons négocier sur Schengen, sur la fiscalité de l'épargne et sur la coopération en matière de lutte contre la fraude douanière - comme l'Union européenne le souhaite -, cela ne signifie pas que nous aboutirons à coup sûr. Les résultats de la négociation seront évalués par le gouvernement d'abord et ensuite par vous; enfin, on décidera ce qui est digne d'être soumis à l'approbation du Parlement et du peuple.

La situation est très différente de celle que l'on connaissait lors des "Bilatérales I", où il y avait le parallélisme - tout était lié -, et l'échec dans un sujet entraînait l'échec partout ailleurs. Aujourd'hui, le parallélisme consiste simplement dans la démarche suivante, acceptée par l'Union européenne en juin 2000, même si elle hésite un petit peu maintenant: on part pour l'ensemble des négociations en même temps, et rien n'empêche qu'on aboutisse plus rapidement sur un sujet; ce que nous souhaitons, c'est qu'il y ait un certain équilibre en cours de route et dans le résultat global. Donc, ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Je n'ose prétendre que l'Union européenne est un ours qu'on aurait l'intention de tuer. Il serait un peu gros pour nous, et ce n'est pas notre but. On souhaite beaucoup de bonheur à l'Union européenne, on n'a pas intérêt à ce que notre meilleur partenaire soit en mauvaise santé. Mais ne vendons pas les résultats avant d'avoir négocié. On verra les résultats de la négociation.

Passons aux négociations de l'AELE avec les pays tiers. Depuis un certain nombre d'années, l'AELE a manifesté plus de dynamisme et elle a conduit des négociations avec des pays d'outre-mer, le Canada - nous n'avons malheureusement pas abouti -, le Mexique - nous avons abouti -, le Chili - les négociations sont en cours, elles ne sont pas très faciles, pour des raisons non pas de fond, mais de philosophie de la négociation -, Singapour - là, nous avons eu quelques soucis parce que notre partenaire norvégien voulait introduire dans l'accord une mention que notre partenaire de Singapour ne voulait pas reprendre. Il semble que l'on ait trouvé une solution et que l'on puisse ainsi aboutir à un accord de libre-échange avec Singapour. Nous espérons, demain, c'est un espoir encore fragile, lancer des négociations avec le Japon. Nous avions depuis des années espéré conclure un accord avec la Tunisie. Ce n'est pas encore acquis, mais cette année, nous devrions avoir une décision définitive. Peut-être serons-nous contraints de signer seuls cet accord si nos partenaires norvégiens ne peuvent pas accepter certaines clauses que la Tunisie considère comme indispensables.

Mme Forster a parlé de l'accord avec la Jordanie. Je vois bien la perspective, que nous partageons. Un jour, il faudrait avoir le cumul paneuropéen-méditerranéen, comme on a réussi à obtenir le cumul paneuropéen. Pour cela, il faut donc qu'on aboutisse avec toute une série de pays du pourtour de la Méditerranée. J'ai évoqué il y a un instant la Tunisie. Il faudra entreprendre des négociations avec l'Egypte. L'accord avec la Jordanie prévoit que certains produits, notamment textiles, ne font pas l'objet d'un calendrier de démobilisation tarifaire défini. L'accord stipule que ce calendrier sera fixé par décision du comité mixte quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Ce traitement est l'équivalent de celui qui a été introduit dans l'accord d'association Union européenne-Jordanie. D'une manière générale, on essaie d'être en parallèle avec l'Union européenne et d'avoir le même contenu, dans nos accords, que l'Union européenne elle-même. Dans ce cas-là, l'Union européenne n'a pas non plus obtenu cette démobilisation. Ce n'est pas un précédent, mais c'est un cas. Finalement, mieux vaut parfois un accord [PAGE 181] de libre-échange sans cette clause, si nos concurrents ne l'ont pas non plus, que pas d'accord du tout alors que nos concurrents acceptent ce type d'accord et, ainsi, ouvrent à leurs entreprises des perspectives - dans des secteurs autres que le textile - que nous renoncerions à ouvrir aux nôtres si on n'acceptait pas cet accord, y compris lorsqu'il ne comprend pas le textile.

Le textile est un des éléments les plus délicats qui soient au monde. Les choses vont bientôt se terminer puisque le fameux accord sur le textile, qui existe dans le monde et qui a été accepté par l'OMC, n'a plus qu'une durée très limitée dans le temps, de deux ans ou trois ans au maximum. Après, le textile deviendra une marchandise comme une autre avec moins de restrictions contingentaires, mais il pourra toujours rester des restrictions d'ordre tarifaire.