preparatory:AB 213116

Wortprotokoll

J'interviens également au sujet de l'alinéa 4, parce qu'il a fait l'objet d'une discussion en commission. J'appuie ce que vient de dire Madame Seydoux au nom de la commission.

Tout d'abord, même si l'alinéa 4 apparaît comme du droit nouveau, il s'agit en réalité d'un déplacement sur le plan formel dans la loi. Cet alinéa 4, c'est le droit en vigueur, rien d'autre, il ne diverge matériellement en aucune manière du droit en vigueur.

Il a fallu déplacer cet alinéa dans la loi pour des raisons de nature systématique. Je peux également confirmer que le Conseil fédéral voit les choses de la même manière que la commission pour ce qui concerne le contenu de l'alinéa 4. La liste qui y est inscrite, pour préciser que "les aides financières fédérales ne sont allouées que si les cantons, les collectivités locales de droit public, les employeurs ou d'autres tiers fournissent une participation financière appropriée", est "alternative". Elle a valeur d'exemple; ce n'est pas une liste cumulative. Il n'y a aucune obligation de participation financière des employeurs, celle-ci est absolument facultative. Par contre, on ne peut pas faire comme si elle n'existait pas. Il y a des cantons dans lesquels on n'en tient pas compte. En définitive, cette liste doit aussi trouver un point d'attache dans la loi.

Voilà ce que je souhaitais préciser au sujet de l'alinéa 4.