Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, la Commission des finances s'est réunie pour examiner les divergences le jeudi 9 mars 2017. Elle a maintenu deux divergences qui correspondent en fait à des propositions figurant dans le projet du Conseil fédéral.

La première divergence concerne les mesures d'intégration, à l'article 4a alinéa 1 chiffre 5 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, "Migration et intégration". Le Conseil fédéral proposait dans son projet 11,4 millions de francs d'économies tant pour 2018 que pour 2019. La Commission des finances a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de maintenir ces économies.

La deuxième divergence a trait aux subsides fédéraux pour les coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins prévus à l'article 66 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Actuellement, ces subsides correspondent à 7,5 pour cent des coûts bruts. Le projet du Conseil fédéral vise à les ramener à 7,3 pour cent des coûts bruts, ce qui permettrait des économies d'environ 65 à 70 millions de francs pour 2018 et 2019. La Commission des finances a décidé par 15 voix contre 10 de maintenir cette mesure d'économie. Bien sûr, simultanément à l'entrée en vigueur de cette mesure interviendra la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, modification présentée dans le message du Conseil fédéral de septembre 2016.

Au nom de la Commission des finances, je vous demande de suivre sa majorité et de maintenir ces deux divergences.