Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Si vous me permettez de vous le dire de manière aussi transparente, Monsieur Noser, vous êtes cohérent parce que vous avez refusé d'entrer en matière estimant que ce projet était inutile, qu'il ne devait pas exister. Vous avez rejeté il y a quelques minutes le projet 1 au vote sur l'ensemble, confirmant votre rejet de l'idée que la Confédération intervienne dans ce dossier.

La réalité de votre conseil est autre. Il se trouve que la majorité d'entre vous est entrée en matière, voulant dire par là qu'elle souhaitait qu'un tel programme puisse se développer.

Comme il est maintenant question du financement, la question n'est plus de savoir s'il y aura ou pas de programme, mais de savoir si l'argent investi le sera de manière efficiente ou - pardon de le formuler ainsi - sera jeté par les fenêtres. C'est par conséquent la question de l'efficience qui se pose. J'aimerais vous dire que ce chiffre de 100 millions de francs ne tombe pas du ciel. Ce n'est pas parce que c'est un chiffre rond que le Conseil fédéral a choisi le montant de 100 millions de francs. Il y a d'autres raisons qui ont présidé au choix de ces 100 millions de francs. Je vais vous les expliquer, car elles sont importantes.

Les cantons et les communes subventionnent l'accueil extrafamilial des enfants à hauteur de 750 millions de francs chaque année. C'est une contribution très importante. Nous savons aussi que les sommes demandées aux parents sont trop élevées, vous le reconnaissez aussi vous-même, Monsieur Noser. Le Conseil fédéral a dit que pour obtenir un certain effet, afin de faire baisser les prix pour les familles, il était nécessaire d'investir une somme qui couvre au moins 10 pour cent des subventions. Vous reconnaîtrez comme moi que si l'on va, comme vous le proposez, plutôt vers les 5 pour cent des subventions on peut commencer à douter de l'efficacité de l'effet levier. Par conséquent, si vous ne voulez pas de la somme de 100 millions de francs, alors plutôt zéro franc. Ce serait une solution de rechange solide sur le plan de l'organisation politique. Mais prendre le chemin [PAGE 218] intermédiaire consistant à investir 50 millions de francs, ce qui aurait pour conséquence un effet de levier beaucoup plus faible, pose véritablement la question de l'efficience de la mesure.

Voilà donc les raisons pour lesquelles nous sommes arrivés au montant d'environ 100 millions de francs - en réalité 96,8 millions de francs: il est nécessaire que le montant couvre au moins 10 pour cent des subventions et qu'une quinzaine de millions de francs soient mis de côté ou conservés pour les projets innovants. Vous avez peut-être l'impression qu'on pourrait tirer un peu ce montant vers le bas, que cela ne poserait pas de gros problèmes car on en ferait simplement un peu moins, mais le risque serait de perdre de l'influence, de rater l'objectif. Or, si nous devions rater l'objectif, alors autant ne pas investir d'argent du tout, car le résultat serait nul. Si, par contre, nous voulons vraiment que l'objectif soit atteint, le montant minimum, de l'avis du Conseil fédéral et selon l'argumentation que j'ai apportée, pour avoir un minimum d'effet de levier, eh bien c'est 100 millions de francs.

Il y a encore un dernier élément qu'il me paraît important de rappeler: rien n'est promis. Aucun projet n'a été déposé, puisqu'il s'agit d'un nouvel instrument. Là, encore une fois, ne faisons pas l'erreur de mélanger ce projet avec des éléments discutés par le passé. Le passé, cela a été le subventionnement à la création de places d'accueil pour les enfants dans les cantons. Ce programme court depuis 2003, il a été prolongé par le Parlement jusqu'en 2019 et prendra fin en 2019. Or nous avons ici affaire, certes en utilisant le même cadre légal, à un autre type de projet. Il ne s'agit plus de donner de l'argent pour créer des places d'accueil, mais, en très grande partie, de soutenir les cantons pour faire baisser les tarifs pour les familles; c'est autre chose! Dans ce cas-là, aussi bien en ce qui concerne les baisses de prix pour les familles que pour ce qui est des projets innovants - qui font également partie du projet -, l'outil n'existe pas et aucun projet n'a été introduit. Il n'existe pas, pour l'instant, de projet qui aurait été ne serait-ce que déposé, et encore moins de projet qui aurait été promis, ou quelque chose de ce genre. Il faut bien différencier les deux éléments.

J'aimerais vous appeler, si vous souhaitez que ce projet puisse se développer - une majorité de votre conseil le souhaite clairement -, à nous donner les moyens minimaux pour que l'efficience de ce projet soit garantie. Le Conseil fédéral a beaucoup travaillé sur la question et n'est pas arrivé à la somme de 100 millions de francs par hasard.

Le but de la politique ne peut pas être d'élaborer une loi et ensuite d'étouffer son développement en octroyant des moyens insuffisants pour qu'elle puisse développer ses effets. A ce moment-là, si c'est ce que vous souhaitiez, il fallait effectivement ne pas entrer en matière, comme le souhaitait une partie du conseil, ou alors rejeter le projet 1 lors du vote final, comme le souhaitait une partie du conseil. Tout rejeter aurait été plus sérieux que de prétendre vouloir faire quelque chose en étouffant son développement; cela ne me paraît pas être le bon chemin.

C'est la raison pour laquelle, avec cette argumentation, je vous invite à suivre, sur ce point, la majorité de votre commission.