Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-14

Wortprotokoll

J'aimerais m'en tenir à relativement peu de points à ce sujet. Tout d'abord, j'aimerais rappeler que le Parlement a adopté la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts", qui avait pour objectif, comme son titre l'indique, une adaptation de la franchise à l'évolution des coûts. Les travaux de mise en oeuvre de la motion sont en cours et vous disposez donc, avec la présente motion, d'un deuxième texte qui concerne les franchises.

En ce qui concerne la motion sur laquelle vous vous penchez aujourd'hui, le premier point qui me paraît important est qu'il y a effectivement, comme l'a dit Monsieur Graber, environ 250 000 primes adoptées chaque automne par l'Office fédéral de la santé publique. Or la majorité de ces primes ne sont choisies par aucun assuré; 54 pour cent de ces primes, donc environ 130 000 primes approuvées, ne sont choisies par personne - pas même une seule personne! Cela montre qu'il y a déjà aujourd'hui une marge de manoeuvre suffisamment importante pour garantir la flexibilité pour les assurés. Si plus de la moitié des primes produites, pour lesquelles un travail administratif doit être fait, puisqu'il faut les vérifier et les approuver, ne sont choisies par aucun assuré, cela montre qu'il n'y a pas, de ce point de vue là, de problème particulier.

Le deuxième élément, qui a été rappelé par le président de votre commission, est que vous êtes en train de travailler, dans le cadre de l'initiative parlementaire Borer (Brand) 15.468, "LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle", à laquelle les deux commissions ont donné suite, à un système qui prévoit des contrats de trois ans pour toutes les franchises à option. Cela signifierait que, durant trois ans, l'assuré doit conserver la même franchise à option, mais qu'il peut naturellement changer d'assureur. Il faut évidemment que les [PAGE 222] assureurs proposent les mêmes franchises à option. On doit, si on souhaite ce système, garantir que l'on puisse coordonner, que l'on puisse passer d'un assureur à l'autre avec le même système. Il faut donc une certaine coordination. C'est le deuxième élément qui plaide pour un rejet de la motion.

Si l'on prend en compte ces deux points et si l'on considère le fait que la motion Bischofberger 15.4157 a été adoptée par le Parlement et fait actuellement l'objet de travaux de mise en oeuvre, je crois qu'il y a lieu d'attendre avant de faire d'autres pas dans le domaine des franchises. C'est avec cette argumentation que je vous invite à rejeter cette motion.