Langenberger Christiane · Ständerat · 2002-03-14

Wortprotokoll

Le projet concernant l'initiative parlementaire déposée en 1998 par M. Suter a été adopté au Conseil national en juin 2001, par 109 voix contre 62. En plus du Bulletin officiel, la commission a pris connaissance du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, ainsi que de l'avis du Conseil fédéral, tous deux favorables au projet issu de l'initiative parlementaire Suter.

L'objet de ce projet est le travail considérable des médecins-assistants. Les modifications exigées se rapportent dès lors à la suppression de l'exclusion des médecins-assistants de la loi sur le travail. En effet, ce groupe professionnel appartient actuellement aux milieux pour lesquels la loi sur le travail, c'est-à-dire le temps maximal de travail de 50 heures, ainsi que les dispositions concernant le repos et la protection de la santé, ne s'appliquent pas. L'initiative demande à ce que les médecins-assistants puissent entrer dans le cadre général qui fixe par conséquent à 50 heures la durée maximale de la semaine de travail.

La question essentielle à laquelle nous sommes confrontés avec cet objet est la surcharge chronique de travail imposée aux médecins-assistants dans nos hôpitaux, surcharge qui par ailleurs ne s'avère guère productive, tant en ce qui concerne la pratique médicale, la garantie d'un traitement de qualité que la question de la formation. Cette situation renvoie également les observateurs à toute la question de l'organisation du fonctionnement hospitalier à l'intérieur duquel évoluent les médecins-assistants, organisation qui s'avère très certainement largement perfectible.

Mandaté par la Direction de la santé publique du canton de Berne, le bureau BASS a réalisé en 1999 une étude sur les horaires de travail des médecins-assistants et a constaté que la durée hebdomadaire de travail était en moyenne de 66,2 heures. Cette étude montre que le travail des médecins-assistants comporte notamment des tranches horaires de longue durée. Si seul 1,7 pour cent de ces horaires continus dépasse la limite des 36 heures de présence ininterrompue prévue par l'ordonnance cantonale, 45 pour cent de ces permanences durent plus de 20 heures. En outre, les médecins se plaignent également du volume croissant de travail administratif dont ils doivent s'acquitter et qui occupe, toujours selon cette étude, quelque 19 pour cent de leur temps de travail. La durée du travail des médecins-assistants n'étant pas limitée, personne ne s'est engagé sérieusement à ce jour pour une utilisation sensée des ressources et pour optimaliser les procédures de travail.

La commission a souhaité creuser encore un peu plus le sujet pour savoir si on n'aurait pas avantage à apporter des modifications sur le plan cantonal. En effet, la loi sur le travail est complexe. De plus, les hôpitaux privés et publics dépendent de réglementations différentes. En outre, quelques cantons ont bougé et amélioré la situation, alors que beaucoup n'ont encore rien entrepris. Certains cantons ont ainsi réglé la durée du travail dans des ordonnances cantonales ou par le biais de conventions collectives de travail.

Nous avons demandé au SECO de nous présenter une analyse complémentaire sur la réglementation de la durée du travail des médecins-assistants dans les cantons de Zurich, Berne, Saint-Gall, Vaud et Genève, la réglementation du service de piquet et la prise en compte du temps de présence des médecins-assistants comme temps de formation. Nous avons appris qu'à part le canton de Vaud, tous les cantons mentionnés réduisent progressivement ou ont déjà réduit la durée du travail des médecins-assistants et se rapprochent ainsi de la durée réglementaire du travail correspondant à la loi sur le travail.

Au sujet du service de piquet, réglé aux articles 14 et 15 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail, il faut distinguer si le médecin est de garde ou s'il s'agit d'une disponibilité sur appel. Est considéré comme effectuant un travail de garde le travailleur ou la travailleuse qui peut intervenir immédiatement ou dans un délai très bref - trente minutes d'après la pratique actuelle. Dans ce cas, le service de piquet compte comme temps de travail, c'est-à-dire que ce service ne peut être effectué immédiatement ou après une journée de travail. Le travailleur ou la travailleuse ne peut être astreint au service de piquet plus de 7 jours par période de quatre semaines ou, exceptionnellement, 14 jours par période de quatre semaines. Un repos de 11 heures doit être accordé immédiatement après le service de piquet. Mais là encore, bien des exceptions sont possibles, telles les ordonnances cantonales qui prévoient des temps de présence ininterrompue dans l'entreprise allant de 24 à 26 heures et suivis du temps de repos correspondant. Ces durées de travail sont en contradiction avec la loi sur le travail.

Le SECO nous a fait une proposition de disposition spéciale concernant la prise en compte partielle dans le temps de travail du service de piquet dans l'entreprise. Mais aux dires mêmes du SECO, elle serait en contradiction avec la durée hebdomadaire de travail de 50 heures à laquelle aspire l'initiative parlementaire Suter.

Nous nous sommes demandé s'il fallait tenir compte, en matière d'exigence du travail de piquet et de stress, des différents types d'hôpitaux puisque, bien sûr, on peut s'imaginer que dans un hôpital de district, la situation est quelque peu plus calme que dans un hôpital cantonal. Nous nous sommes également demandé si nous devions introduire une diminution de l'horaire, telle qu'elle est prévue dans l'Union européenne. Nous avons fait des propositions concernant une augmentation du temps de repos après une période de travail de 24 heures, mais dû constater qu'aucun médecin ne peut se permettre de prendre ses heures de repos lorsqu'il y a une urgence.

Nous nous sommes aussi posé la question des possibilités de formation, qui doit être liée à la question de la durée du travail. Celle-ci doit être repensée dans le sens d'un réaménagement de l'organisation du travail des médecins-assistants, notamment en regard du nombre relativement important des tâches administratives que j'ai déjà évoquées, qui leur sont imposées et qui pourraient être effectuées par d'autres types de personnel. Cela permettrait de générer une meilleure efficacité du travail véritable des médecins-assistants, mais aussi une meilleure adéquation des tâches, en attribuant les tâches administratives à du personnel spécifiquement formé pour cela.

Nous avons évoqué le coût, mais notre système fédéraliste ne permet pas de présenter un chiffrage exhaustif et fiable de cette situation. Nous avons quelques données partielles, notamment celles du canton de Berne, qui estime la charge supplémentaire à environ 27 millions de francs; dans le canton de Vaud, un groupe de travail a estimé cette charge supplémentaire à 10 millions de francs. Pour le canton de Berne, cela représente environ 2,5 pour cent des charges de personnel. Cette inconnue ouvre les portes, bien évidemment, à quelques incertitudes. Néanmoins, comme le mentionnent la commission du Conseil national dans son rapport et le Conseil fédéral dans son avis, on ne peut pas parler d'une véritable explosion des coûts liée à cette adaptation.

Nous avons préféré nous limiter à une modification de la loi telle que le préconise l'initiative parlementaire Suter, tout en demandant au Conseil fédéral de régler également la question de la situation particulière des médecins-assistants au niveau de l'ordonnance pertinente. Il nous a été répondu que ce problème se posait également pour d'autres employés des hôpitaux, par exemple les infirmiers et les infirmières, et que les partenaires sociaux étaient censés présenter des propositions d'ici à cet été.

Nous avons adhéré au projet, par 10 voix sans opposition et avec 1 abstention.