preparatory:AB 213276

Wortprotokoll

Cet article 1 alinéa 1 fixe le montant de la dotation pour les deux nouvelles aides financières. Il s'agit d'un montant de 82,5 millions de francs, de 2019 à 2025, pour les versements liés à l'aide fédérale à l'augmentation des subventions prévue à l'article 3a, et d'un montant de 14,3 millions de francs, de 2018 à 2025, pour les projets particuliers visant à une meilleure adéquation de l'offre. Au total, le montant atteint 96,8 millions de francs. Il faut encore relever le fait qu'il y aura des frais de personnel et d'administration estimés à 3,2 millions de francs, d'où un plafond de 100 millions de francs. Il convient cependant de noter que les conséquences financières pour la Confédération dépendront des sommes effectives des demandes qui seront déposées par les cantons et les différents acteurs du domaine.

Pour arriver au montant de 82,5 millions de francs, le Conseil fédéral s'est basé sur les subventions actuelles des cantons et des communes pour l'accueil extrafamilial des enfants, qui s'élèvent à environ 750 millions de francs par an. Le Conseil fédéral table sur une augmentation moyenne des subventions de 10 pour cent, soit de 75 millions de francs. Avec l'octroi dégressif des aides financières sur trois ans, la charge pour la Confédération s'établit ainsi à 82,5 millions de francs. Il existe par ailleurs un besoin important de projets novateurs pour lesquels la Confédération estime sa participation à 14,3 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose un montant réaliste qui aura des effets perceptibles sur les coûts pour les familles, cela pour aider concrètement ces familles à mieux concilier vie [PAGE 217] professionnelle et vie familiale. A ce sujet, j'aimerais relever que l'Organisation internationale du travail et l'Unicef recommandent de consacrer au moins 1 pour cent du PIB à l'accueil et à l'éducation de la petite enfance. En Suisse, les dépenses dans ce domaine se montaient, en 2009, à 0,2 pour cent du PIB, ce qui correspond à un tiers des dépenses consenties par les pays membres de l'OCDE. Nous avons donc une marge de progression dans ce domaine.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission pour ne pas priver ce projet de tout effet sur les familles.