Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Depuis le 1er janvier 2017, les femmes présentant un risque accru de cancer du sein en raison d'antécédents familiaux se voient rembourser leur examen de dépistage seulement si elles l'effectuent dans un centre du sein certifié. Dans le cas contraire, elles doivent demander l'accord préalable de leur assurance pour avoir droit à une éventuelle prise en charge. Cette nouveauté résulte d'une modification apportée en 2015 à l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations de l'assurance des soins.

L'ordonnance avait simultanément été modifiée sur un autre point, permettant aux femmes présentant un risque de cancer du sein d'effectuer un IRM, dans le cadre d'un protocole de surveillance en vigueur depuis lors. C'est là une mesure positive, de même que la préoccupation de qualité qui sous-tend le renforcement des rôles joués par les centres du sein certifiés.

Ma préoccupation résulte non pas de l'intention mais de l'état pratique de la situation. Actuellement, en effet, la Suisse ne compte que 19 centres certifiés, qui sont répartis de manière très inégale sur le territoire. Ces centres risquent de se trouver débordés et/ou les femmes contraintes de se tourner, comme jusqu'alors, vers le privé où le remboursement des examens serait soumis au bon vouloir de leur assureur. Ces problèmes de logistique et d'équité risquent au final de péjorer l'accès de ces femmes à des examens vitaux pour elles, alors que la modification de l'ordonnance voulait améliorer leur prise en charge. Mon inquiétude est partagée par un certain nombre d'expertes et d'experts qui, semble-t-il, n'ont pas été consultés en amont de cette modification et n'en ont été informés que très tardivement, en tout cas en Suisse romande.

J'entends que le Conseil fédéral n'est quant à lui pas inquiet, mais je relève qu'il n'évoque dans son avis que les femmes présentant un risque élevé de cancer du sein. Or les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux femmes présentant un risque élevé mais aussi à celles présentant un risque modéré. Cela étant, je remercie le Conseil fédéral de son intention de suivre l'application pratique de cette nouvelle disposition et le cas échéant de prendre d'éventuelles mesures dans l'intérêt des femmes concernées.