Cramer Robert · Ständerat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à tous les propos qui ont été tenus, si ce n'est peut-être que je vous invite à lire attentivement les développements qui figurent à l'appui de l'initiative. Vous verrez alors que cette initiative du canton de Saint-Gall est basée sur une forme de malentendu et a pratiquement un caractère de pétition.

De quoi s'agit-il? Il s'agit - et c'est le point de départ de cette initiative cantonale - d'un cas particulier qui s'est produit dans le canton de Saint-Gall et qui a suscité une certaine émotion dans la population. Le Grand Conseil s'en est saisi et, au moment où il s'en est saisi, le Conseil d'Etat saint-gallois - le gouvernement - a indiqué au Grand Conseil que ce n'était pas utile de déposer une initiative cantonale dans la mesure où toutes les questions qui étaient posées étaient en voie d'être réglées par une modification de la législation fédérale. Vous verrez ces mots dans les développements qui figurent à l'appui de cette initiative. Le gouvernement saint-gallois a ainsi estimé que l'initiative cantonale "enfonçait des portes ouvertes" - je ne sais pas quels mots sont utilisés en allemand -, qu'elle n'était vraiment d'aucune utilité.

Finalement, ce qui a été décisif, semble-t-il, dans la décision du Grand Conseil saint-gallois pour le dépôt d'une initiative cantonale, c'est une déclaration publique de l'office des migrations du canton de Saint-Gall se fondant sur l'ancienne législation, c'est-à-dire celle que nous avons modifiée et disant que dans le cadre de cette ancienne législation on ne pouvait pas régler le cas qui préoccupait le Grand Conseil saint-gallois. Aujourd'hui, on peut simplement se borner à constater que la législation ayant changé - la nouvelle législation est en vigueur depuis le 1er janvier - cette initiative cantonale est devenue sans objet, et que le Grand Conseil saint-gallois lui-même, s'il avait été informé des modifications législatives qui sont intervenues, aurait renoncé à déposer son initiative cantonale, ainsi que le proposait le Conseil d'Etat saint-gallois.

Je tenais à faire ce complément pour dire deux choses. D'une part, le débat approfondi que nous avons eu est tout à l'honneur de nos institutions puisque, par le biais d'un cas particulier, nous avons essayé de poser un certain nombre de principes généraux. Outre cela, sans avoir mauvaise conscience et sans, en aucune façon, montrer un manque de considération pour l'initiative cantonale, nous pouvons refuser d'y donner suite.