Nicolet Jacques · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Je vais pour ma part traiter de la partie qui concerne le maintien de la superficie et la protection des terres cultivables, objet traité par la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion ainsi que par l'ensemble de la commission.

En novembre 2015, la Commission de gestion publiait un rapport traitant du rôle de la Confédération dans la protection des terres cultivables. Ce rapport, qui se fondait sur un rapport du Contrôle parlementaire de l'administration, mettait en lumière des chiffres alarmants en matière de perte de terres cultivables, de l'ordre de 3400 hectares par année, soit plus de 85 000 hectares perdus sur ces 25 dernières années. Un certain nombre de dysfonctionnements en matière d'identification des terres cultivables avait également été évoqué.

La Commission de gestion a donc formulé quatre recommandations à l'endroit du Conseil fédéral et déposé un postulat. La première recommandation adressée au Conseil fédéral concernait l'inscription dans la loi de la protection des terres cultivables. Le Conseil fédéral devait en outre évoquer les avantages et inconvénients d'une telle inscription dans la loi. La deuxième recommandation demandait au Conseil fédéral d'envisager un remaniement et un renforcement du plan sectoriel des surfaces d'assolement. La commission invitait le Conseil fédéral à "examiner l'éventualité d'adapter la répartition de la surface minimale des surfaces d'assolement en fonction de la qualité réelle des sols". La troisième recommandation de la commission invitait le Conseil fédéral à exercer pleinement sa fonction de surveillant de la mise en oeuvre dans les cantons de la protection des terres cultivables. Enfin, la quatrième recommandation demandait au Conseil fédéral de renforcer la protection des terres cultivables dans les projets aux mains de la Confédération.

Le postulat déposé par la Commission de gestion demandait au Conseil fédéral d'examiner la pertinence entre les définitions des différentes priorités en matière de protection des sols et de protection de la forêt, notamment. De plus, il lui demandait aussi de démontrer dans quelle mesure la coordination et l'harmonisation des différentes exigences en matière de protection des sols pouvaient être réalisées.

La commission prend acte du fait que le Conseil fédéral partage sa constatation principale, à savoir que les terres cultivables subissent une pression continue et que le plan sectoriel de surfaces d'assolement ne permet pas de les protéger suffisamment. En outre, nous constatons que le Conseil fédéral est favorable aux recommandations formulées et que certaines mesures de mise en oeuvre sont déjà en cours tandis que d'autres sont prévues.

S'agissant des recommandations 1 et 2, ainsi que du postulat de la Commission de gestion, qui a été adopté par ce conseil le 2 mars dernier, le Conseil fédéral nous a indiqué avoir constitué un groupe d'experts chargé de proposé des mesures afin de renforcer le remaniement du plan sectoriel. Un rapport devra être soumis à l'Office fédéral du développement territorial et à l'Office fédéral de l'agriculture présentant les différentes mesures visant à protéger les terres cultivables. L'adoption de ce plan est prévue pour 2018.

La commission se félicite de la constitution de ce groupe d'experts, dans lequel tous les milieux concernés sont largement représentés, à savoir l'agriculture, l'aménagement du territoire, l'économie, la pédologie, la sécurité alimentaire, la [PAGE 416] recherche et la politique. Ce groupe d'experts sera complété par des représentants de la Confédération, des cantons et des communes. Le groupe d'experts a commencé ses travaux en avril 2016. Dans l'attente de ses premiers résultats, et sans savoir dans quelle direction iront les propositions, la commission demande au Conseil fédéral et au groupe d'experts de se conformer à la teneur des recommandations formulées. Il s'agira notamment d'envisager un relevé complet des surfaces d'assolement dans les cantons et d'adapter la répartition de la superficie minimale de ces surfaces en fonction de la qualité réelle des sols.

La troisième recommandation, qui évoque la surveillance par la Confédération de la mise en oeuvre dans les cantons, est issue du constat d'un manquement en la matière. Selon la Confédération, le groupe d'experts est également chargé d'examiner les possibilités d'amélioration dans ce domaine. La commission attend du Conseil fédéral que tout soit mis en oeuvre afin de répondre à la troisième recommandation, afin d'exiger des cantons une très stricte mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection des terres cultivables.

Concernant la quatrième recommandation, relative à la prise en considération des terres cultivables dans les projets de la Confédération, la commission entend, avec satisfaction, l'optimisation annoncée dans la procédure d'approbation des plans ainsi que l'intention de clarifier, au niveau départemental, les règles de collaboration avec les cantons en matière de compensation des surfaces d'assolement.

La commission constate, d'une manière générale et avec satisfaction, que le Conseil fédéral entend clarifier la situation et répondre aux différentes questions et recommandations émises.