Français Olivier · Ständerat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral présente aux chambres son message concernant la révision partielle 1 plus de la loi fédérale sur l'aviation. Il s'agit de la deuxième révision partielle de la loi sur l'aviation depuis que nos chambres ont légiféré en 1948. Le projet transpose les réglementations européennes encadrant la collecte et le financement des données aéronautiques. Elle simplifie la procédure d'autorisation des obstacles à la navigation aérienne, présente de nouvelles mesures améliorant la prévention des actes illicites dirigés contre l'aviation et de de nouveaux instruments pouvant améliorer la sécurité aérienne.

Ce projet vise notamment à apporter des améliorations en matière de sécurité des passagers, introduit de nouveaux instruments de prévention des actes terroristes dirigés contre l'aviation civile, met en place des procédures d'autorisation plus efficaces et instaure un cadre général régissant la collaboration de Skyguide avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne.

Cette révision traite quatre thématiques: "Infrastructure aéronautique", "Procédures", "Sécurité de l'aviation" et "Sûreté de l'aviation", dossiers relativement techniques, il faut l'admettre.

En ce qui concerne l'infrastructure aéronautique, la révision présente une amélioration de la réglementation et permet d'assurer une base juridique pour la cohabitation de l'aviation civile et militaire lors de l'utilisation conjointe des infrastructures.

En ce qui concerne la thématique des procédures, le projet de loi présente deux mesures. La première consiste à créer les dispositions légales qui régissent la collecte des données aéronautiques - c'est un des points importants du projet, on y reviendra. Le projet de loi réglemente la collecte, la gestion et la diffusion des données aéronautiques. Toutefois, si le Conseil national, tout comme les commissions, ne remettent pas en cause ce principe, nous n'avons pas, et de loin pas, été convaincus par le coût du projet et le report des charges sur les usagers en particulier. En effet, ce projet, qui devrait apporter un allègement des charges par sa technologie, nous semble s'avérer relativement complexe et coûteux.

La deuxième mesure proposée simplifie la procédure d'autorisation des obstacles à la navigation aérienne à faible altitude. Cela permettra en tout cas de gérer de manière plus rationnelle que ne le permet la législation en vigueur les obstacles entre 25 et 60 mètres. Les dispositions internationales recommandent de considérer comme obstacles les objets d'une hauteur d'au moins 150 mètres et plus au-dessus du sol.

En ce qui concerne la sécurité aérienne, trois mesures sont proposées dans le projet de loi, à savoir l'usage de l'anglais comme langue de communication sur tout le territoire - ce qui est contesté par notre commission -, l'enregistrement des communications en arrière-plan et des bruits de fond dans les organismes de contrôle, et l'interdiction d'importation de perturbateurs, de brouilleurs pouvant affecter la sécurité aérienne. Sur la thématique de la sécurité de l'aviation, plusieurs mesures sont proposées, dont une en particulier pour l'identification des passagers, ainsi que l'amélioration des dispositions légales de plusieurs mesures de sécurité opérationnelles.

L'entrée en matière n'a pas été contestée par notre commission lors de sa séance de fin février 2017 tenue à Bâle. De plus, elle a pu s'appuyer sur les travaux de sa commission soeur, à savoir celle du Conseil national, et les décisions prises par ce conseil le 14 décembre 2016. Votre commission propose à notre conseil de suivre en tout point les décisions du Conseil national, c'est-à-dire le projet adopté par 184 voix contre 4.

Les modifications importantes apportées par le Conseil national, en particulier au sujet des dispositions concernant l'usage non obligatoire de l'anglais en radiotéléphonie, à savoir la suppression de l'article 10a, ont fait l'objet d'une décision de notre commission, qui recommande de les approuver, par 9 voix contre 4.

La mise en place prévue d'une interface d'enregistrement général aéronautique - j'y ai fait référence tout à l'heure -, il s'agit de l'article 40a, a aussi fait l'objet d'une décision, prise à l'unanimité, d'adhérer à la décision du Conseil national.

La commission a apporté deux précisions au projet. A l'article 21f concernant la liste des passagers, elle souhaite que celle-ci soit complétée de sorte à éviter la saisie de données autres que celles que les entreprises de transport aérien collectent dans le cadre de leurs activités normales. Elle entend faciliter la possibilité pour les aérodromes régionaux de fournir des services locaux de navigation aérienne indépendants de Skyguide; c'est l'article 40bbis.

Trois articles ont aussi fait l'objet de modifications sur proposition de l'administration. Il s'agit des articles 41 alinéa 3, 41a et 49 alinéa 1 lettre c.

A la suite de nos discussions, le vote sur l'ensemble n'a pas eu lieu puisque le projet n'a pas fait l'objet de contestations. La commission l'a adopté à l'unanimité.

Sous le titre "Autres dispositions", le projet prévoit toute une série de modifications supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de grands débats. Vu notre ordre du jour, Monsieur le président, je limite mon rapport à cela.

Bien sûr, au nom de la commission, je vous propose d'entrer en matière sur ce projet.