preparatory:AB 213407

Wortprotokoll

Le Conseil national a complété le projet de révision par l'article 36e alinéas 1 et 2. Ce complément permet de garantir les droits acquis pour les aéroports nationaux, notamment dans le cadre de la protection de sites marécageux prévue par la Constitution. Ce complément confirme l'intérêt national des aéroports nationaux de Zurich et de Genève. Cette modification du projet du Conseil fédéral par le Conseil national, qui a accepté cette proposition par 118 voix contre 56, n'a pas été contestée par notre commission.