Français Olivier · Ständerat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Préalablement, j'aimerais m'adresser aux membres de la commission parce que je ne cache pas qu'en tant que rapporteur, je suis assez surpris des deux derniers votes. Il n'y a ni propositions déposées pour modifier ces dispositions, ni contestations à leur sujet. La dernière a été adoptée à l'unanimité. Il n'est pas d'usage de reprendre la parole après le Conseil fédéral, mais j'aurais peut-être dû insister sur certains points de l'argumentation. Je me permets en tout cas d'être un peu surpris du changement d'avis de certains lors du vote, et surtout de ne pas en avoir été informé. En effet, le président et rapporteur se doit de rapporter non seulement ce qui se dit en commission, mais aussi s'il y a des modifications importantes. Voilà, c'est une réaction du président de la commission, un tout petit peu surpris de ne pas avoir été averti, d'autant plus que certains m'ont demandé d'aller relativement vite puisque ces dispositions n'étaient pas contestées. Donc, c'est une façon d'agir un peu particulière à laquelle nous venons d'assister.

J'en viens à l'article 40b bis qui n'est pas contesté sur le fond mais sur la forme, comme c'était le cas pour l'article précédent. La commission, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, propose que ce soit le Conseil fédéral qui puisse déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l'exploitant d'un aérodrome, avec l'autorisation de l'OFAC, et non à la société d'exploitation.

Je vais développer un peu les arguments. Les exploitants d'un aérodrome peuvent fournir localement le contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport sous réserve de l'approbation de l'OFAC qui doit s'assurer que toutes les exigences de sécurité sont respectées. Il y a aussi un report de coûts vers l'usager. Il n'est pas concevable que ce soit la société qui assure le contrôle aérien général qui impose ses coûts à l'exploitant de l'aérodrome qui assure le contrôle local. Ce transfert de compétences locales doit être suivi et contrôlé par le Conseil fédéral et par l'OFAC. C'est important, d'autant plus quand c'est présenté par un membre du groupe libéral-radical qui en principe a plutôt tendance à vouloir déléguer et donner des responsabilités aux sociétés privées. Non, là la responsabilité doit être conservée au niveau de la Confédération et en particulier de l'OFAC.

Dès lors, je vous recommande de suivre la commission qui, je vous le rappelle, propose cette modification par 11 voix contre 0 et 2 abstentions.