Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Ce bloc 4 traite de la composition, de l'organisation et des missions de la Commission fédérale des maisons de jeu. Il est spécifié qu'elle est indépendante et rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police. Ces aspects n'ont pas été contestés. Mais ce bloc traite aussi de l'imposition des gains des jeux ou de leur exonération, ce qui a fait l'objet d'intenses discussions.

Plusieurs points ont donc fait l'objet de discussions. Premièrement, l'article 118, qui prévoit des allègements fiscaux pour les maisons de jeu de type B. La majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats en permettant de réduire de trois quarts l'imposition si le produit brut des jeux réalisé est inférieur à 5 millions de francs par an, si les bénéfices sont investis essentiellement dans des projets d'intérêt général et si le casino est implanté dans une région dépendant d'une activité touristique saisonnière. Le projet du Conseil fédéral prévoyait un abattement plus modeste, soit d'un tiers à la moitié, selon les conditions. Je vous invite à suivre la majorité de la commission et, donc, le Conseil des Etats.

Concernant l'article 124 alinéa 5, la majorité de la commission souhaite simplement ajouter la possibilité pour les cantons d'affecter une part des bénéfices nets à des buts d'utilité publique cantonaux, nationaux et internationaux. En effet, dans plusieurs cantons, comme Berne, Lucerne et Soleure notamment, des projets de portée internationale sont déjà soutenus. Certains accordent, par exemple, des aides en cas de catastrophe à l'étranger. Si l'on supprime le terme "international", on empêchera les cantons de soutenir ce genre de projets et leur autonomie s'en trouvera limitée. La minorité Rickli Natalie demande d'en rester à la version du Conseil fédéral, mais le groupe socialiste vous propose de ne pas la suivre et de voter en faveur de la proposition de la majorité de la commission.

J'en viens enfin à l'imposition des gains de jeux d'argent. Selon le droit en vigueur, les gains provenant de loteries et de paris sportifs sont imposés, alors que les gains de jeux réalisés dans les casinos sont exonérés d'impôts. Pour parer à cette inégalité de traitement, la nouvelle loi prévoit une exonération de tous les gains provenant de jeux d'argent.

Le groupe socialiste a plaidé pour que les gains liés à des jeux de casino ne soient pas exonérés d'impôts. En effet, les gains liés à des jeux ne sont pas le produit d'un effort comme le revenu lié à un travail, qui est, lui, fiscalisé. Dès lors, nous ne voyons pas pourquoi ils seraient exonérés.

La majorité de la commission s'est alignée sur le Conseil fédéral et s'oppose au Conseil des Etats, qui prévoit que, pour les loteries, il n'y ait pas d'exonération mais un relèvement du seuil d'imposition de 1000 francs à 1 million de francs. La proposition de la minorité II (Arslan) prévoit d'imposer à partir de 10 000 francs les gains issus des jeux de grande envergure et des jeux de casinos en ligne, alors que la proposition de la minorité I (Vogler) propose d'imposer les gains de casinos à partir d'un million de francs, de même que ceux des jeux en ligne.

Nous vous proposons de soutenir la proposition de la minorité Vogler, qui nous semble plus réaliste. A ce sujet, la position du groupe libéral-radical, qui consistait à dire qu'il était difficile de fiscaliser des jeux issus d'opérateurs étrangers, pouvait tenir sur un marché libre. Maintenant que nous avons accepté le blocage des sites étrangers, la possibilité de fiscaliser les gains provenant des jeux d'argent tient tout à fait la route.