Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Il nous reste maintenant quatre questions à traiter.[GZ]

La première concerne les casinos de montagne et l'imposition du produit des jeux de ceux-ci. L'article 118 du projet de loi prévoit que le Conseil fédéral peut réduire le taux d'impôt d'un quart pour les casinos de montagne titulaires d'une concession B et soumis à des variations saisonnières. Le Conseil des Etats propose d'ajouter une déduction supplémentaire, à savoir que, si le produit des jeux est inférieur à 5 millions de francs par année, la déduction pourra être au plus de trois quarts. La majorité de la commission a estimé que cette condition voulue par le Conseil des Etats était justifiée, notamment au regard de la situation de ces casinos et surtout au regard du but de la loi, qui est d'affecter le produit des gains des casinos, dans sa très grande majorité, à l'AVS ou à l'AI. La majorité de la commission vous propose dès lors d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de rejeter la proposition de la minorité Rickli Natalie.

Le deuxième objet concerne, à l'article 124, la répartition des bénéfices des loteries par les cantons. Le projet du Conseil fédéral prévoit que les cantons peuvent affecter les bénéfices à des buts d'utilité publique intercantonaux et nationaux. La majorité de la commission a souhaité, dans un esprit de fédéralisme, que les cantons puissent aussi affecter, s'ils le souhaitent, les bénéfices à des buts internationaux.

Le troisième problème qui se pose concerne la fiscalisation des gains liés aux jeux d'argent. Comme vous le savez, aujourd'hui, les gains des casinos ne sont pas imposés alors que les gains de loterie le sont à partir d'un certain montant.

Vous êtes aujourd'hui confrontés à plusieurs variantes. La première, celle du Conseil fédéral, propose de défiscaliser tous les gains des jeux d'argent. La deuxième, celle du Conseil des Etats, propose de fiscaliser les gains de loterie à partir d'un million de francs, mais de garder la défiscalisation des gains de casino. La minorité Vogler propose de fiscaliser aussi bien les gains de loterie que les gains de jeux en ligne à partir d'un million de francs. La quatrième option, la minorité Arslan propose de tout fiscaliser, c'est-à-dire aussi bien les gains de casinos que ceux des jeux en ligne ou de loterie à partir de 10 000 francs.

La majorité de la commission s'est ralliée à l'avis du Conseil fédéral et ce essentiellement pour les raisons suivantes.

Un des buts de la loi était de faire en sorte que les bénéfices des jeux d'argent - le produit des jeux d'argent - restent en Suisse. Pour ce faire, il s'agit d'entreprendre toutes les démarches utiles pour que nos jeux restent attractifs et pour éviter que, finalement, par le biais de divers artifices - nous en avons déjà eu un aperçu dans le cadre du débat sur le jeu en ligne -, un certain nombre de personnes tentent de se soustraire à l'impôt en jouant en ligne sur des sites étrangers. Un autre problème est que les bénéfices des jeux doivent servir à des buts d'utilité publique ou être affectés à l'AVS.

Enfin, de l'avis de la majorité de la commission, qui suit en cela les remarques du Conseil fédéral, les prévisions financières, avec la nouvelle loi et l'attractivité que nous avons voulu donner aux jeux d'argent - pensez au poker en ligne - devraient conduire à ce que, pour les cantons, les gains [PAGE 428] fiscaux soient relativement importants, indépendamment de la non-fiscalisation des gains.

Pour 2017, on estime les montants que recevront les cantons à 46,3 millions de francs et ils pourraient atteindre 54,7 millions de francs en 2023.

Un autre problème, de l'avis de la commission, justifie la non-fiscalisation. Nous retrouvons en effet un peu le même problème que celui qui est lié à l'attestation de gains de casino, demandée par certains, à savoir qu'il est très difficile d'attester ce qui a été gagné sur une soirée. Faudrait-il déduire les pertes? En matière de loterie, faudrait-il aussi avoir une défalcation des montants qui ont été investis pendant des années pour acheter des billets de Tribolo qui n'ont rien rapporté? Toutes ces questions ont conduit la majorité de la commission à vous proposer d'en rester à la solution du Conseil fédéral et de renoncer à la fiscalisation des jeux d'argent et, dès lors, de rejeter toutes les propositions de minorité.

Finalement, vous avez encore été saisis d'une proposition de la minorité Reimann Lukas, à l'article 139. La commission n'en a pas beaucoup discuté. Toutefois, dans la mesure où elle ressemble passablement à une autre, il est vraisemblable qu'elle l'aurait rejetée.