Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, le projet dont nous parlons maintenant a pour but de renouveler la plate-forme système de saisie des données biométriques, des empreintes digitales et de la photographie du visage principalement. Ce système est utilisé pour établir les passeports et les cartes d'identité suisses, les visas, les titres de séjour biométriques et les documents de voyage pour les étrangers. Il est également utilisé par les autorités de contrôle à la frontière pour vérifier les données biométriques figurant sur les passeports suisses et les titres de séjour biométriques. [PAGE 439]

Le système actuel a été mis en service en 2010. Il a une durée de vie maximale de dix ans. Son remplacement s'impose donc, avec, pour objectif, la mise en service de la nouvelle plate-forme pour 2020, de manière échelonnée sur un an.

Pour financer cette opération, le Conseil fédéral nous demande, par voie d'arrêté, d'accepter un crédit d'ensemble de 33 millions de francs libéré en deux étapes.

A la large majorité de 22 voix contre 0 et 3 abstentions, votre commission vous propose d'accepter l'arrêté avec une modification que je présenterai plus tard.

Pour que les choses soient claires, je pense utile de préciser, en particulier à l'intention de ceux d'entre nous qui, comme moi, étaient opposés au principe du passeport biométrique, que l'objet du débat d'aujourd'hui n'est pas de savoir si nous voulons ou non de ce système qui, en tout état de cause, est aujourd'hui opérationnel après l'accord que le peuple lui a donné en 2009. Il s'agit juste de le maintenir sur le plan technique.

Pour autant, votre commission n'a pas perdu de vue que l'utilisation des données biométriques soulevait des problèmes délicats du point de vue de la protection des données et de la sphère privée. Je pense pouvoir dire que, les uns et les autres, adversaires ou non à l'époque du passeport biométrique, nous avons posé toutes les questions utiles, que ce soit du point de vue de la nécessité technique ou, surtout, de la protection de notre sphère privée. C'est ainsi que la presque unanimité a été obtenue au vote sur l'ensemble.

Par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, la commission a accepté de compléter le projet sur un point que vous trouvez à l'article 2 alinéa 3. Il prévoit que, dans la mesure du possible, les offres sont adressées avant tout à des entreprises suisses et les critères d'adjudication établis de manière à favoriser autant que possible les entreprises suisses.

Ce qu'il est important de relever, c'est que cette adjonction, particulièrement par sa formulation ouverte et modérée - on dit: "dans la mesure du possible", "avant tout" et "autant que possible" -, est compatible avec le droit international. Elle a simplement pour objectif, dans le cadre limité de cet arrêté particulier, d'exploiter - elle est faible, mais elle existe - toute la marge de manoeuvre que nous laisse l'accord de l'OMC sur les marchés publics. Après tout, nous ne sommes pas payés pour donner du travail aux autres. Et cette problématique touche non seulement à des questions relevant de la sphère privée, mais aussi de la sécurité nationale, donc de la souveraineté. Il y a un intérêt tant économique que souverain à garder ce système sensible le plus suisse possible.

C'est donc le texte ainsi modifié que votre commission vous propose d'accepter.