Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Je dois tout d'abord vous annoncer mes liens d'intérêts dans cette affaire: je suis moi-même un enfant issu d'une famille recomposée et je comprends donc ce qui se passe dans ces familles issues de mariage, de démariage et de remariage.

Depuis 2000 - je n'ai pas cherché avant -, un mariage sur trois en Suisse est un remariage. Celles et ceux qui savent ce que signifie un remariage pour les enfants du deuxième lit, par rapport au mariage pour les enfants du premier lit, savent les conséquences que cela a en termes successoraux.

Nous avons parlé, depuis le début de notre session, de jeux d'argent et de loterie. Eh bien, en matière successorale, pour les familles recomposées et pour les enfants des familles recomposées, les remariages, c'est aussi une loterie. Que vous soyez du premier lit, que vous soyez du second, que vous ayez le malheur de voir vos parents divorcer, la situation fait que vous recevrez de vos demi-frères ou demi-soeurs le double, le triple, le quintuple de certains, selon que vous ayez cette chance ou cette malchance.

Cette situation juridique un peu inédite en Suisse, admettons-le - alors que nous voulions avoir dans notre droit civil une parfaite égalité entre les enfants -, ne découle pas d'une volonté d'être conservateur ou injuste envers les cadets ou de donner la priorité aux aînés. Elle découle simplement du fait que notre Code civil date de 1907, une époque où les mariages, démariages, remariages, divorces et autres n'étaient pas aussi légion qu'aujourd'hui. Notre Code civil date de 1907, sa révision de 1988 et, en 1988, le Conseil fédéral expliquait qu'il ne convenait pas de changer la règle parce qu'on ne devait pas s'attendre, en cas de remariage, à de nombreuses nouvelles naissances. Or aujourd'hui, on constate que c'est exactement l'inverse. Les gens se remarient et refont des enfants. Les conséquences sont dramatiques dans ces familles.

Alors, Monsieur Franz Ruppen, notaire, qui connaît bien la situation, comme moi, me répondra que les gens de sa profession tirent de cette situation de juteux bénéfices puisqu'ils peuvent écrire des conventions successorales à l'avantage de tous. Et il nous expliquera que le droit actuel permet de tout régler. Oui, mais voilà, lorsque vous rédigez ladite convention, tout d'abord, le droit ne vous permet pas aujourd'hui de faire tout et n'importe quoi. Vous ne pouvez régler qu'une partie des choses, et encore il faut que tout le monde soit d'accord. C'est la première chose - qui est assez difficile - puisque forcément les bénéficiaires ne sont en général pas tout à fait d'accord de donner leur part successorale aux enfants du premier lit.

De plus, au moment de signer la convention, vous faites état d'une situation qui devra intervenir dans le futur, soit au décès d'un des deux parents. Personne ne le souhaite, mais elle intervient forcément un jour ou l'autre, comme on le sait, on l'appelle l'inévitable. Abraham Lincoln disait d'ailleurs à ce sujet, et en droit successoral c'est particulièrement pertinent, qu'il n'y a que deux choses qui sont sûres dans la vie: le fisc et la mort.

Tout cela pour vous dire qu'au moment de signer la convention successorale, vous n'avez aucune garantie sur ce qui va se passer. Et très souvent, ces conventions sont signées pour 20 ou 30 ans, et les choses évoluent entre-deux. Le rôle d'un Parlement est d'adopter un droit des successions qui soit adapté pour toutes celles et tous ceux qui n'ont pas prévu de droit successoral par testament. Pour toutes ces personnes, qui constituent la majorité, nous devons nous assurer que la situation légale soit juste. Aujourd'hui, nous avons constaté qu'elle ne l'était plus. La plupart des professeurs d'université, d'ailleurs, constatent qu'elle n'est plus juste à l'égard de tous les enfants issus des familles décomposées et recomposées.

Pour toutes ces raisons très simples, je demande par mon postulat que le Conseil fédéral analyse les différentes possibilités qu'il a à disposition pour que le droit des successions tienne compte de toutes ces familles recomposées dans le droit des successions, qui est en révision.

Je ne vous propose pas de solutions toute faite, parce qu'elles sont toutes très compliquées. Je n'ai pas la prétention d'apporter la réponse miracle, mais il nous incombe toutefois d'apporter de temps à autre des réponses à celles et ceux, nombreux dans notre société, qui doivent faire face un jour ou l'autre à des questions très importantes, mais que l'on n'ose pas forcément amener sur la place publique.

Je vous remercie, pour toutes ces raisons, de soutenir ce postulat.