Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Au nom de la minorité de la commission, qui a réuni 11 voix contre 12, c'est-à-dire pratiquement la moitié des membres de la commission, je vous invite à rejeter cette motion parfaitement inutile, qui se fonde sur un état de fait aussi péremptoire que peu étayé. On constate que, en Suisse, il y a peu d'actions en justice qui font apparaître des litiges dans lesquels les personnes se disent victimes de discrimination.

Certains pourraient s'en réjouir et se dire que dans notre pays, dans lequel il y a des Suisses alémaniques, des Suisses romands, des Suisses italophones, des catholiques, des protestants, des musulmans et que sais-je d'autre, on est habitué à côtoyer la différence de manière naturelle et que, au fond, la discrimination chez nous n'est pas véritablement un problème. Preuve en est que peu de cas sont portés devant la justice. Eh bien non, certains considèrent que, au contraire, le fait qu'il y ait peu de litiges est la preuve indubitable que ceux-ci ne sont pas portés devant la justice parce que les victimes n'oseraient pas se plaindre.

Lorsqu'on interroge les auteurs de l'étude sur les sources qu'ils ont utilisées, lorsqu'on leur demande, par exemple, s'ils ont au moins trouvé dans les commissariats de police - puisqu'il n'y a pas d'actions en justice - des entrées dans la main courante qui rendraient compte de cas dans lesquels des personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou autre, se diraient victimes de discrimination et qui auraient été empêchées d'accéder à un service offert à tous, qui auraient été empêchées de conclure un contrat en raison de leur différence, ils répondent que la question de savoir si ce genre de remarques existent, quand bien même elles ne sont pas traduites en plaintes, n'a même pas été étudiée. On part de l'idée, apparemment indubitable, qu'il y aurait des tas de discriminations et que les personnes présentant un caractère minoritaire quant à leur orientation sexuelle, leur identité de genre, seraient les premières victimes, alors même qu'il n'y a pas le début d'une preuve allant dans ce sens.

Fonder un plan d'action sur la base de recommandations concrètes qui viseraient à donner un droit d'action à des associations, cela a été fait pour les arbres, qui ne peuvent pas se plaindre en justice d'être maltraités, lorsqu'on veut les abattre. Il faut donc que des associations s'occupent des arbres, qui n'ont pas de voix. Quant à la présente motion, elle porte sur des victimes hypothétiques qui, parce qu'elles ne s'expriment pas, peut-être parce qu'elles ne sont pas victimes en nombre suffisant, devraient être défendues par des associations qui s'expriment en leur nom, afin que les tribunaux agissent et que la discrimination soit combattue.

Il s'agit d'une proposition bateau qui va vous amener à un endroit que personne ne connaît et dont personne ne voudra assumer la responsabilité. L'adoption de la motion consisterait à donner des droits d'action judiciaire à des citoyens contre d'autres citoyens; cela consisterait, en clair, à troubler la paix qui existe chez nous et à la remplacer par des situations de conflits judiciaires; cela consisterait finalement à augmenter ce que l'on prétend vouloir combattre.

Je vous invite par conséquent - et c'est la moitié de la commission qui le fait avec moi - à rejeter cette motion parfaitement inutile, sinon nuisible. Je vous remercie d'avance de suivre cette opinion.