Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Le 26 mars 1997 est entrée en vigueur la Convention relative aux droits de l'enfant que notre pays avait au préalable signée. Selon l'article 17 alinéa 2bis de la loi sur l'asile, les demandes d'asile émanant de requérants mineurs non accompagnés sont à traiter en priorité. Selon la loi sur l'asile, l'octroi de l'aide sociale et l'encadrement des mineurs non accompagnés relèvent de la compétence des cantons.

Or que constatons-nous? Dans une lettre datée du 4 février 2015, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a adressé à la Suisse une série de recommandations à l'issue de l'examen du respect de la Convention relative aux droits de l'enfant dans notre pays. Le comité s'est dit préoccupé par les disparités cantonales constatées notamment dans le cadre de l'hébergement, de l'accompagnement et de l'accès à la formation des mineurs non accompagnés. Ces constats ont été mis en évidence en 2015 dans l'émission "Temps présent" de la RTS consacrée à ce sujet.

Nous ne pouvons pas tolérer, par respect des droits de l'enfant, que, dans certains cantons, les mineurs non accompagnés soient livrés à eux-mêmes sans être encadrés ou alors pris en charge par des personnes dépourvues de toute expérience dans le domaine de l'enfance et ne possédant pas de formation adéquate à cet effet.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral reconnaît les griefs qui lui sont adressés et mentionne que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales est en train d'élaborer des recommandations à ce sujet. Les 19 et 20 mai 2016, la conférence, lors de son assemblée plénière, a adopté un document intitulé "Recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile". Parmi les recommandations, il est question de "mettre l'accent sur l'intégration sociale, la transmission de normes et valeurs sociales, l'intégration dans la vie professionnelle et le monde du travail, en fonction du stade de la procédure d'asile et du stade de développement du mineur non accompagné". Il est en outre mentionné que "les services chargés de l'encadrement de mineurs non accompagnés doivent avoir comme tâche prioritaire de construire des perspectives d'avenir" à ces enfants et que la scolarité et la formation sont des éléments qui font partie de ces objectifs. Il est également indiqué que "pour les mineurs non accompagnés tenus de quitter la Suisse et de retourner dans leur pays d'origine ou de partir dans un pays tiers, l'accent doit être mis sur les perspectives d'avenir dans le pays d'origine ou dans le pays tiers".

Malgré le fait que les cantons soient compétents dans le domaine de l'aide sociale, il appartient à la Confédération de faire respecter notre législation, et surtout lorsqu'il s'agit du respect des droits de l'enfant. Un mineur non accompagné ayant atteint la majorité dès dix-huit ans et pouvant être, dès ce moment, renvoyé dans son pays d'origine ou dans un pays tiers, devrait pouvoir terminer ses études, sa formation en cours, avant de devoir quitter notre pays. La conférence mentionne elle-même qu'il faut garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et veiller à lui donner des perspectives et l'acquisition des capacités suffisantes pour mener une vie autonome.

Dans son avis au sujet de ma motion, le Conseil fédéral mentionne que l'article 17 alinéa 2bis de la loi sur l'asile prévoit, au cas où un mineur non accompagné devrait être renvoyé, que ce renvoi peut être prolongé de six mois au maximum en fonction des circonstances. Ce délai est à mon avis trop court. Nous devrions plutôt mentionner que le mineur non accompagné peut, avant d'être renvoyé, terminer les études qu'il a commencées ou sa formation en cours. Par ce biais, nous lui donnerions un meilleur bagage pour la suite de sa carrière.

Vu toutes ces considérations, je vous invite à soutenir ma motion.