Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Le groupe UDC prend acte du rapport de politique économique extérieure 2016 avec un regard [PAGE 480] évidemment critique. Un rapport de politique économique extérieure, pour un pays comme la Suisse, c'est, évidemment, principalement un rapport sur l'accès aux marchés.

Le premier de ces marchés qui est mis en relief dans ce rapport - et à juste titre parce qu'il est important -, c'est celui de l'Union européenne. Sur ce point, il manque évidemment un cadre de discussion. La construction européenne, c'est un deal entre, d'un côté, l'accès à un marché unique et, de l'autre, le droit des populations des pays concernés d'accéder aussi librement au marché du travail ouvert à tous. La Suisse ayant choisi de n'être membre ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen n'a pas accès au marché unique et, par conséquent, le corollaire de cet accès, à savoir la libre circulation des personnes, n'aurait évidemment jamais dû être introduit dans le premier paquet de bilatérales de l'époque. Maintenant, il y a une possibilité de corriger cette iniquité: appliquer l'article 121a de la Constitution qui, mis en oeuvre correctement, permettrait de remettre les pendules à l'heure et de ramener un peu de "fairness" dans cette relation. Nous n'accédons pas au marché unique: il n'y a pas de raison pour que les populations qui jouissent du marché unique accèdent librement à notre marché du travail.

Malheureusement, ce cadre n'est pas posé dans le rapport. Au contraire, on a l'impression qu'un conseiller fédéral s'excuse auprès de l'Union européenne du fait que la population suisse ait souhaité remettre de l'équité dans cette relation déséquilibrée. Tous les espoirs formés par le Conseil fédéral pour un accord-cadre, exigé par l'Union européenne pour de nouveaux accords dits bilatéraux, sont certainement illusoires mais aussi mal placés. Un accord-cadre institutionnel avec soumission à la jurisprudence de la Cour européenne de justice et la reprise automatique du droit, impliquerait une relation multilatérale et non plus bilatérale avec l'Union européenne. C'est précisément ce que la population suisse a refusé en 1992.

Il y avait dans le premier paquet de bilatérales un seul accord véritablement pertinent pour la Suisse, aujourd'hui, en termes d'accès aux marchés, à savoir celui de la levée des obstacles techniques pour les produits dans ce marché. Or, ce qu'on lit, c'est que l'Union européenne se permet de freiner les adaptations de cet accord au motif qu'elle serait de mauvaise humeur en raison des discussions démocratiques, sur la libre circulation des personnes qui ont lieu ici.

C'est évidemment une position inacceptable; ce n'est pas la position d'un partenaire loyal. C'est une position déloyale de l'Union européenne qui aurait dû être dénoncée comme inacceptable, et non pas acceptée comme cela semble être le cas dans ce rapport.

Un autre objet est le Fonds de cohésion de l'Union européenne. Si vous recherchez une explication de l'Union européenne sur la manière dont a été utilisée la première contribution de la Suisse, de 1,3 milliard de francs, offerte pour la cohésion sociale et économique de l'Union européenne, vous ne trouverez sur le site de la Confédération qu'une version fournie par l'Union européenne, en anglais. On aurait pu imaginer que les pays qui tendent la main pour une seconde contribution de 1,3 milliard de francs auraient pris la peine de s'exprimer dans une des langues nationales des contribuables qui vont financer ce projet puisque, après tout, l'Union européenne a plus de 200 fonctionnaires à temps plein chargés de traduction, et que la traduction est probablement l'une des réalisations les plus importantes de la construction européenne. Le fait que l'on s'adresse aux contribuables suisses dans une autre langue qu'une langue nationale pourrait être considéré comme relativement peu courtois.

Par ailleurs, on chercherait en vain l'énoncé des objectifs de la Suisse et quelles exigences elle pose au renouvellement de cette contribution qui lui est demandée, alors même qu'elle a là une occasion unique de défendre ses intérêts. Je rappelle que treize Etats sont concernés: il y a les dix premiers Etats de l'Europe de l'Est, auxquels se sont ajoutés la Roumanie et la Bulgarie, puis la Croatie. A part la Pologne, dont la population est plus importante, ce sont des Etats qui nous comprennent bien, parce que leur population est relativement réduite à l'échelle des grands acteurs de l'Union européenne. Ils comprennent la question de la migration un peu comme nous; ils comprennent la question de la souveraineté également comme nous, parce qu'ils ont été pour la plupart soviétisés. Nous avons là la moitié des membres de l'Union européenne - 13 sur les 27 - qui pourraient servir de levier pour nous aider à défendre nos intérêts. C'eût été l'occasion de dire ce que nous voulons.

Le président me signale que mon temps de parole est écoulé, je m'arrêterai donc là. Je précise que la proposition de la minorité Friedl, à l'article 1 alinéa 1bis de l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines, doit être rejetée, car il s'agit d'un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines et non d'un accord entre la Suisse seule et les Philippines. Dès lors, on peut soit l'approuver, soit le rejeter, mais l'idée de le modifier est hors sujet.