Feller Olivier · Nationalrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Le postulat que je vous propose vise à charger le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de sanctionner, d'office ou sur plainte, celui qui propose à la vente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale de façon habituelle, sans l'autorisation de l'organisateur de la manifestation et à des prix surfaits. Les cas visés par le postulat doivent donc remplir trois conditions cumulatives: la vente de billets doit avoir lieu de façon habituelle; la vente doit intervenir sans autorisation [PAGE 493] de l'organisateur; la vente doit se faire à des prix surfaits.

Depuis plusieurs années, de nombreux organisateurs de manifestations culturelles ou sportives mettent le doigt sur les problèmes posés par la vente de billets d'entrée à des prix surfaits par des revendeurs professionnels ou semi-professionnels non autorisés. Ces revendeurs ont recours à des logiciels sophistiqués en vue d'acquérir un grand nombre de billets dès le début officiel de la vente pour les revendre ensuite à des prix exorbitants. Je cite un exemple. Le 42e Paléo Festival Nyon aura lieu en juillet prochain. Les abonnements ne sont pas encore en vente, mais sur le site www.viagogo.fr on peut déjà acheter des abonnements avec une majoration du prix de 40 pour cent par rapport au prix officiel de l'abonnement. En matière de spéculation, on ne peut guère trouver mieux. De tels agissements me paraissent inadmissibles. Ils portent préjudice aussi bien aux organisateurs de manifestations sportives ou culturelles qu'aux consommateurs.

Dans son avis du 19 juin 2015, le Conseil fédéral estime que ce sont les organisateurs qui doivent prendre leurs responsabilités, les pouvoirs publics n'ayant pas à intervenir. Il se trouve que les organisateurs de manifestations ont suivi le conseil du gouvernement puisque, le 12 mars 2016, l'Association professionnelle des organisateurs de concerts et de spectacles (SMPA) a diffusé une liste de conseils pratiques à l'intention des consommateurs. Cependant, le droit actuel ne permet guère aux organisateurs de spectacles et de manifestations sportives de faire davantage.

Or le phénomène de la revente de billets par des personnes non autorisées à des prix surfaits n'a pas diminué. Ce phénomène tend au contraire à s'amplifier, certains vendeurs autorisés du marché primaire ayant même tendance à investir le marché secondaire non autorisé. Cela a conduit de plus en plus d'Etats, comme récemment la Grande-Bretagne, qui n'est pourtant pas connue pour son goût particulier pour l'étatisme, à tenter de cadrer le phénomène.

Le Conseil fédéral considère aussi, dans son avis du 19 juin 2015 que, en substance, le laisser-faire doit subsister et qu'une intervention des pouvoirs publics serait incompatible avec la liberté économique.

Pour ma part, compte tenu des abus répétés constatés dans la pratique - encore récemment, j'ai cité l'exemple du Paléo Festival Nyon -, je considère qu'il serait approprié que le Conseil fédéral examine la situation et, le cas échéant, prenne les mesures appropriées, dans le respect bien sûr du principe de proportionnalité. On ne voit pas pourquoi le principe de la liberté économique devrait protéger ceux qui vendent des billets sans offrir de contre-prestations réelles et qui le font de façon habituelle, à des prix totalement surfaits et sans l'autorisation de l'organisateur de la manifestation. [GZ]

Je vous invite donc à accepter ce postulat.