Comte Raphaël · Ständerat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Le président de la commission a déjà évoqué quelques éléments, qui sont ceux défendus par la minorité, mais je me permets de compléter, pour essayer de convaincre le conseil de transformer la minorité en majorité.

Nous avons un problème institutionnel, et au Conseil des Etats un problème institutionnel est un problème grave. Le problème est le suivant - et je le dis tout à fait amicalement: la Commission des institutions politiques est un peu "stur". Elle est un peu "stur", parce qu'elle n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Berberat. C'est naturellement son droit, si elle estime qu'il n'y a pas de nécessité d'agir. Ensuite, le conseil s'est prononcé sur cette question. Notre conseil a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire. Il l'a fait avec un score serré, par 20 voix contre 17 et 1 abstention, mais une courte majorité est encore une majorité. Donc, la commission a dû ensuite respecter cette décision du conseil.

On peut faire un parallèle avec un autre dossier que nous avons traité cette semaine, qui est celui de l'accueil extrafamilial pour les enfants. Là aussi la commission, en l'occurrence la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a proposé à notre conseil de ne pas entrer en matière sur le projet présenté. Mais le conseil a contredit la commission en décidant d'entrer en matière sur le projet. La commission a ensuite examiné le projet et nous a présenté des propositions. Elle l'a naturellement fait à contrecoeur, puisqu'elle ne souhaitait pas entrer en matière sur le projet, mais elle a tout de même fait son travail et nous avons pu discuter de ses propositions; nous avons adopté le projet mardi dernier.

La situation est la même par rapport à l'initiative parlementaire Berberat. Notre conseil a confié un mandat à la Commission des institutions politiques, et la commission doit nous présenter un projet. Qu'a fait la commission? Elle a demandé à son secrétariat de lui préparer un projet. Ce projet est naturellement une base de discussion: le secrétariat de la commission ne fait pas de politique; c'est ensuite à la commission d'analyser le projet, de le corriger et d'en assumer la responsabilité politique. La commission peut aussi naturellement demander des variantes au secrétariat, voire demander au secrétariat de faire des propositions complètement nouvelles, parce que la commission considérerait que le projet du secrétariat n'est pas bon.

Le projet élaboré par le secrétariat a suscité beaucoup de questions ainsi qu'un certain nombre de critiques qui sont en grande partie justifiées et qui ont d'ailleurs conduit plusieurs membres de la commission à déposer des propositions pour améliorer le projet. Neuf propositions exactement ont été déposées, qui n'étaient pas purement cosmétiques, mais qui corrigeaient sensiblement le projet du secrétariat. Vous trouverez en annexe du rapport de la commission le projet du secrétariat, mais sans toutes ces propositions qui, aux yeux de la minorité, auraient permis d'améliorer sensiblement le projet.

Que pense la commission de ces neuf propositions? Eh bien, je n'en sais rien! Je n'en sais rien, parce que la commission a refusé d'ouvrir la discussion. Nous avons simplement discuté du projet du secrétariat; certains ont trouvé que le système était trop compliqué, mais plutôt que d'analyser l'objet, article par article, la commission a décidé que, comme c'était trop compliqué, il fallait arrêter les discussions, et une proposition a été faite de classer l'objet. La commission n'a donc absolument pas pris position sur les différentes propositions qui ont été déposées et, donc, si la commission ne soumet pas de projet aujourd'hui au conseil, ce n'est pas parce qu'elle n'a pas pu, c'est parce qu'elle n'a pas voulu. La commission a en fait confirmé son refus d'entrer en matière sur cette initiative parlementaire et, en faisant cela, elle n'a pas respecté la décision de notre conseil.

La commission n'a plus à se demander s'il est nécessaire d'agir. C'est le cas, puisque notre conseil en a décidé ainsi. La commission doit donc présenter un projet. [PAGE 299]

Le président de la commission a donné une interview il y a quelques jours, le 3 mars dernier, au journal "Beobachter", et je vais citer une des réponses du président à la question de savoir pourquoi la commission avait rejeté le projet:

"Die Kommission hat einfach in der vorgeschlagenen Lösung keinen Mehrwert entdecken können. Aber Sie werden sehen, man wird noch in der laufenden Legislatur eine einfachere Lösung finden." Der Kommissionspräsident hat völlig Recht: Wir können eine einfachere Lösung finden. Aber wenn wir eine einfachere Lösung finden wollen, müssen wir diese Lösung suchen. Sie wird nicht vom Himmel fallen. Die Kommission muss arbeiten. Ich unterstütze den Kommissionspräsidenten: Ja, es gibt eine Lösung. Eine Lösung ist möglich, eine einfachere Lösung ist möglich, und auch eine Lösung in der laufenden Legislatur ist möglich. Aber wenn wir in der laufenden Legislatur eine einfachere Lösung wollen, gibt es nur einen Weg: die parlamentarische Initiative Berberat.

La commission doit simplement faire son travail. Elle doit naturellement retravailler le projet du secrétariat, le corriger et l'améliorer. Mais elle a la possibilité d'élaborer un projet qui soit acceptable.

Je pourrais vous parler du fond du dossier et des propositions qui ont été déposées, mais je ne le ferai pas, parce que nous n'allons pas faire une séance de commission à 46 membres. Nous n'allons pas exécuter ici le travail que la commission n'a pas accompli et nous n'allons pas analyser les propositions qui ne l'ont pas été par la commission. Toutefois, ce que le conseil doit savoir - notamment ceux qui ne sont pas membres de la commission - c'est qu'un projet existe, que des solutions sont possibles. Il faut seulement que la commission effectue son travail et qu'elle fasse preuve de bonne volonté.

Donc, aujourd'hui, notre conseil doit simplement confirmer le mandat qu'il a confié à la commission. Ensuite, si le projet de la commission ne convient pas au conseil, celui-ci aura toujours la possibilité, lors du vote sur l'ensemble ou lors du vote final, de rejeter l'objet. Finalement, nous aurons une proposition et, si certains considèrent que la situation actuelle est meilleure que le projet que nous discuterons, il y aura alors toujours la possibilité de rejeter ce dernier.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité et à encourager poliment la commission à accomplir son travail. Ensuite, nous pourrons discuter, ici, au conseil, sur la base d'une proposition concrète de la commission.