Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Je vous remercie pour la question, Monsieur Keller. Il n'y a pas eu de convention écrite. Je n'étais pas entré en fonction au moment où cela a été discuté, cependant je suis en mesure de vous confirmer que cela n'a pas fait l'objet d'un engagement écrit de la Confédération.