Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Les valeurs du sport, comme le respect des règles, l'égalité des chances, la loyauté de la compétition et la promotion de la santé à travers l'activité physique, sont dignes de protection. Cela participe à la vision humaniste, et, à ce titre, cela joue un rôle important dans l'éducation des jeunes et leur développement. Sur le plan social et sociétal, il y a donc un intérêt public évident important à protéger l'intégrité du sport.

Toutefois, un autre principe de base reconnu est celui de l'autonomie du sport. Le sport est par essence une activité de droit privé et celle-ci est autonome. L'autonomie du sport, c'est, dans le cadre légal, la possibilité pour les organisations sportives d'établir, de modifier, d'interpréter librement les "règles du jeu" de leur sport sans influence politique ou économique indue. L'influence de l'Etat sur le sport par l'édiction de dispositions pénales doit donc se limiter aux situations dans lesquelles le sport ne peut pas réagir aux menaces par ses propres moyens ou dans lesquelles la santé ou la vie des sportifs et des tiers est menacée. Une intervention de l'Etat est indiquée par exemple lorsque le sport est utilisé à des fins criminelles, pour réaliser des gains illégaux au travers de la manipulation de compétitions sportives, de même lorsque quelqu'un remet à des sportifs des produits dopants susceptibles de nuire gravement à leur santé. Par contre, l'Etat doit laisser aux fédérations sportives le soin de sanctionner des infractions aux règles du sport. L'utilisation d'engins de sport non conformes fait partie de ces infractions, et cela d'autant plus que les règles sportives ne sont pas édictées par l'Etat et qu'elles ne découlent pas d'un processus de décision démocratique.

La prise de sanctions étatiques en cas d'infraction à des règles privées contredit un principe fondamental du droit pénal, le principe de légalité. En effet, les règles privées peuvent être modifiées en tout temps et, le cas échéant, arbitrairement. Or, selon l'article 1 du Code pénal suisse, nul ne peut être puni s'il n'a commis un acte expressément réprimé par la loi et pouvant donc donner lieu à une incrimination suffisamment précise. Une norme pénale générale établissant que toute personne qui contrevient aux règles du sport doit être punie ne serait jamais conforme à ce principe de la précision des normes pénales. Dès lors, c'est aux fédérations sportives qu'il incombe de sanctionner, en vertu de leur règlement, l'utilisation d'engins de sport non autorisés, comme elles le font d'ailleurs déjà pour toutes les autres infractions aux règles du sport. Les fédérations disposent pour cela d'arbitres et de commissions disciplinaires.

Permettez-moi de vous donner une série d'exemples. Aux Championnats du monde de bob à quatre de 1997, les trois premiers bobs du classement, des bobs suisses, ont été disqualifiés parce que les axes des patins des bobs n'étaient pas conformes au règlement. En 2009, le sauteur à ski Simon Ammann a réalisé le meilleur saut lors des qualifications à une épreuve de la Tournée des quatre tremplins, mais il a été disqualifié en raison de sa combinaison non conforme au règlement. En 2013, le skieur Silvan Zurbriggen a été disqualifié lors de l'épreuve de super-G des Championnats du monde de ski parce que les plaques de ses fixations étaient trop hautes. La même mésaventure est arrivée à Didier Défago en 2005 lors du super-combiné de Val-d'Isère. En février de cette année, lors d'une épreuve de Coupe du monde de bob à quatre à Innsbruck, l'Allemand qui avait initialement terminé à la deuxième place du classement a été disqualifié, car les patins de son bob étaient trop chauds. Cette année, la Fédération internationale de ski a mis en place une [PAGE 517] nouvelle règle prévoyant qu'en ski de fond les bâtons utilisés pour le style classique ne devront désormais pas dépasser 83 pour cent de la grandeur du corps. Entamera-t-on des poursuites pénales - je me tourne vers Monsieur Bourgeois - à l'encontre des skieurs qui utilisent des bâtons trop longs?

Tous ces cas peuvent ou devraient être qualifiés sans autre de dopage technique au sens de la motion. Il n'est ni possible ni souhaitable que, pour des raisons pratiques, les ministères publics et les tribunaux aient à traiter de tels cas.

Vous venez d'expliquer, Monsieur le conseiller national, que votre motion ne vise pas tant les sportifs, que les fédérations peuvent sanctionner, mais plutôt les tiers qui aident les sportifs à frauder. Etant donné que le principe de la légalité oblige à formuler les dispositions pénales de manière très précise, il est impossible d'appliquer les normes pénales relatives au dopage à la fraude technologique. Introduire un nouvel élément constitutif d'infraction, c'est-à-dire une réglementation générale sur la fraude sportive, ou une norme spécifique concernant la fraude technologique créerait plus de problèmes que cela n'en résoudrait, comme le montrent les exemples que je viens de vous donner.

Aux questions complémentaires que vous avez posées, Monsieur Bourgeois, je réponds comme suit. La Confédération n'a connaissance d'aucune condamnation de tiers en vertu des dispositions sur le dopage figurant dans la loi sur l'encouragement du sport. Nous enregistrons tout au plus quelques condamnations pour importation ou commerce de substances dopantes. Cela montre qu'appliquer ces normes n'est en pratique pas si simple, ce que confirment d'ailleurs les expériences faites dans d'autres Etats et les discussions qui ont régulièrement lieu en la matière. De manière générale, on constate que les sanctions infligées par les fédérations sportives sont beaucoup plus efficaces que les condamnations prononcées par les tribunaux publics.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la manipulation des compétitions dans le cadre des paris truqués, vous avez examiné dernièrement le projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent. Dans ce projet, il y a non seulement des mesures préventives, mais aussi des dispositions pénales spécifiques permettant de sanctionner les manipulations des compétitions sportives.

Pour toutes ces raisons, qui sont avant tout aussi pratiques, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Bourgeois.