Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Comme le Conseil fédéral l'a déjà formulé dans son avis, l'article 74 de la nouvelle loi fédérale sur le renseignement permettra désormais au Conseil fédéral d'"interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure". L'article 74 a été ajouté à la demande du Parlement. Il prescrit à l'alinéa 2 que "l'interdiction se fonde sur une décision des Nations unies ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe". Le Parlement ne voulait pas accorder au Conseil fédéral le droit exclusif d'interdire des organisations, le but étant de protéger la Suisse d'une grande pression provenant de l'étranger.

Par ailleurs, une base légale prévoyant l'interdiction d'organisations ou de groupements existe déjà avec la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées, dont la validité est limitée au 31 décembre 2018.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime que les bases légales actuelles et futures sont suffisantes pour interdire les organisations musulmanes dangereuses sur le territoire suisse. Il vous demande de rejeter la motion Quadri.