Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-03-17

Wortprotokoll

S'il vous est demandé de prolonger le délai, c'est que le délai échoit sous peu, et s'il échoit sous peu, c'est parce qu'il y a eu des hésitations tout à fait légitimes à donner suite à l'initiative parlementaire Reynard. Cette initiative parlementaire arrive à un moment extrêmement défavorable, puisque le 15 octobre 2015, vous le savez tous, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse en lien avec la rédaction de l'article 261bis du Code pénal. Si vous voulez éviter d'autres condamnations, il serait plutôt temps de retoquer cet article et d'en préciser les parties insuffisamment claires, plutôt que d'y rajouter, comme le propose l'initiative parlementaire, deux notions tout à fait peu claires, qui nous vaudront certainement d'autres condamnations.

Pour que vous compreniez tout de suite où est le problème, je vous lis un petit extrait de l'arrêt no 27510/08 de la Cour: "La règle pénale que renferme l'article 261bis alinéa 4 est libellée de telle sorte que l'on ne sait pas vraiment si les juridictions censées l'appliquer doivent décider elles-mêmes si tel ou tel événement historique mérite le qualificatif de 'génocide' et, dans l'affirmative, sur quel fondement." Le juge de la Cour dit que "le législateur suisse n'a pas pesé les droits protégés par l'article 8 et ceux protégés par l'article 10 ... Dans un domaine aussi sensible, il ne peut suffire de légiférer sur des droits concurrents dans l'abstrait ... Laisser subsister un grand doute dans des débats aussi importants compromet la liberté d'expression plus qu'il n'est nécessaire dans une société démocratique."

La notion de "génocide" est beaucoup plus précise déjà que la notion d'"orientation sexuelle" que vous proposez d'ajouter à cette norme afin de la rendre encore moins claire. En lisant le rapport de l'administration, vous devriez être alarmé. Il ne s'agit en effet pas de protéger toute orientation sexuelle, toute pulsion sexuelle, mais uniquement les pulsions sexuelles non pathologiques. Il ne s'agit pas par exemple de protéger les pédophiles contre le fait d'être discriminés, mais seulement les pulsions déclarées non pathologiques.

On se retrouvera avec des jugements de la Cour qui diront que l'on ne sait pas sur quel fondement un juge suisse doit se baser pour déterminer ... Le législateur dit que la pédophilie serait pathologique, mais qu'en est-il de la zoophilie? qu'en est-il de la nécrophilie? qu'en est-il des cougars, des fétichistes? La créativité humaine en matière d'attrait sexuel étant illimitée, vous mettriez les tribunaux dans une situation impossible et feriez avec certitude condamner la Suisse à introduire de nouveau une notion aussi peu claire que la "pulsion sexuelle non pathologique" dans un texte de droit pénal, qui impose au juge de décider si, pour avoir tenu tel ou tel propos, quelqu'un doit se retrouver en prison. Ce n'est simplement pas le lieu.

L'article 261bis du Code pénal vise la discrimination en matière de race. Une race, cela se définit par un génotype; la discrimination en matière d'ethnie se définit par un groupe social et par une culture qui s'hérite; la discrimination en matière de croyance, c'est une vision du monde qui débouche sur une pratique commune. Ces termes ont une définition relativement facile à appliquer pour le juge.

Dans toutes les religions, dans toutes les races, dans toutes les ethnies, il y a des hommes et des femmes, et il y a des orientations individuelles sexuellement différentes. Si vous commencez à considérer l'orientation sexuelle comme quelque chose de comparable à la race ou à l'ethnie, c'est-à-dire comme pouvant se détecter depuis l'extérieur par certains comportements, attitudes ou peut-être traits physiques, vous allez faire très exactement le contraire de l'intention qui se trouve derrière ce texte, à savoir augmenter les discriminations et non pas les diminuer. C'est une très mauvaise idée que de continuer sur ce chemin.

Rendons l'article 261bis conforme aux droits de l'homme. La Suisse n'a pas été condamnée parce que nous serions une épouvantable dictature; la Suisse a été condamnée parce qu'elle a été trop loin dans son désir de protéger contre les discriminations, tellement loin qu'elle a fini par violer les droits de l'homme en voulant les surprotéger. Ne commettez pas cette seconde erreur. Le moyen le plus élégant de faire, c'est de classer cette initiative dont le temps est de toute façon est terminé. Et nous reprendrons ce débat une fois que l'actuel article 261bis aura été, comme il se doit, corrigé pour devenir conforme à la jurisprudence de la Cour.