Reynard Mathias · Nationalrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

J'évoque très rapidement deux aspects du dossier: le fédéralisme et les coûts.

En ce qui concerne le fédéralisme, la Confédération ne se substitue pas aux cantons et aux communes. Elle donne l'impulsion, elle soutient les cantons dans leurs efforts, et ce conformément à l'article 116 alinéa 1 de la Constitution, qui dit que la Confédération a la compétence de soutenir des mesures en faveur des familles. Le projet, rappelons-le, est soutenu par 18 cantons, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Ces éléments doivent, je crois, être entendus par tout le Parlement.

De même, la Suisse est entièrement concernée par l'effectif du personnel qualifié et par les coûts beaucoup trop élevés des places en crèche pour les familles. D'ailleurs, il s'agit là finalement du dernier élément concret, réel, de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. A mon avis, il est de notre devoir de pendre des mesures internes suite au résultat de la votation populaire sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Il ne s'agit donc pas d'empiéter sur les compétences des cantons et des communes.

Je ferai un parallèle avec le projet qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous sur les déductions fiscales. Ce projet profitera essentiellement aux plus hauts revenus et il coûtera beaucoup plus que le projet dont nous parlons actuellement. De plus, il est beaucoup moins respectueux du fédéralisme, puisqu'il impose aux cantons des déductions fiscales beaucoup plus élevées que celles qui sont prévues dans certains cantons. C'est donc un autre débat que nous mènerons, mais il semble assez farfelu d'attaquer ce projet sur des questions de fédéralisme tout en soutenant le projet relatif aux déductions fiscales.

J'ajoute un mot sur les coûts. Il s'agit, comme cela a été dit, d'un peu moins de 100 millions de francs environ sur cinq ans. Ces 100 millions de francs ne doivent pas être vus comme des coûts, comme des charges, mais comme un investissement, un investissement efficace, important pour l'économie. Ce chiffre a été mentionné à plusieurs reprises: dans les deux tiers des familles, un des deux parents devrait arrêter de travailler s'il n'y avait pas de structures d'accueil extrafamilial suffisantes. Pour l'économie, c'est donc un enjeu essentiel. Les études montrent en outre que chaque franc investi dans les structures d'accueil extrafamilial est largement compensé et rapporte même 2 à 5 francs aux collectivités publiques.

Enfin, je vous cite un chiffre parlant au niveau de la comparaison internationale: l'Organisation internationale du travail et l'Unicef recommandent de consacrer au moins 1 pour cent de notre PIB à l'accueil et à l'éducation de la petite enfance. En Suisse, selon les derniers chiffres publiés, nous étions à 0,2 pour cent, et c'est trois fois moins que la moyenne des pays membres de l'OCDE.