Reynard Mathias · Nationalrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

Nous traitons à présent la proposition de la minorité Fricker à l'article 1 alinéa 2 lettre c. La minorité Fricker propose en effet de compléter cet article en précisant que les aides financières doivent cibler les "projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents, compte tenu du bien de l'enfant".

Cette proposition concerne également toute une série d'autres dispositions, notamment le titre précédant l'article 3a, le titre de l'article 3b, l'article 3b alinéas 1 et 2, l'article 5 alinéa 3ter, l'article 7 alinéa 3, etc.

L'objectif de cette proposition est de rappeler que le bien de l'enfant doit rester la priorité dans ce projet. La majorité de la commission estime toutefois que cette proposition doit être rejetée. La Convention relative aux droits de l'enfant, tout comme les autres textes légaux relatifs au bien de l'enfant et à l'intérêt supérieur de l'enfant, doivent s'appliquer partout et dans toutes les situations. Le fait d'inscrire cet élément dans certains passages de cette loi en particulier pourrait laisser à penser que le bien de l'enfant ne serait pas prioritaire là où il n'est pas mentionné.

Pour la majorité de la commission, la nécessité de respecter les exigences de qualité comme condition à l'octroi d'aides financières, comme cela vient d'être évoqué par le Conseil fédéral, comprend évidemment l'obligation de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les structures d'accueil extrafamilial de notre pays.

De plus, la majorité de la commission estime qu'avec cette proposition il y a le risque de demander à l'Etat qu'il juge si, dans telle ou telle situation, les besoins des parents sont contraires au bien de l'enfant. C'est d'ailleurs en raison de cette argumentation que certains membres de la commission soutiennent la proposition de la minorité.

La commission, par 13 voix contre 8, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Fricker.