Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

Je vous invite, à l'article 6 alinéa 7, à soutenir la proposition de la majorité de votre commission. Il faut rappeler que cette proposition portant sur l'inscription d'un nouvel alinéa 7 dans la loi concerne tant le programme d'impulsion actuel que les nouvelles aides financières. De notre point de vue, la demande de présenter un développement explicatif, comme le prévoit la minorité Pieren, n'a pas de sens. La Confédération ne peut avoir pour objectif de financer des projets dont personne ne veut, ni des projets que personne n'aurait l'intention de soutenir.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, pour les collectivités publiques en tout cas, une prescription relative aux fonds propres et qui exige que des moyens soient disponibles n'a que peu de sens. Il est en effet difficile pour une collectivité publique d'apporter la démonstration qu'elle ne pourrait pas financer un projet. C'est plutôt une question de complément au financement. Ce n'est pas une question d'alternative: le Conseil fédéral n'a jamais souhaité se substituer aux cantons dans ce domaine, il a souhaité simplement signaler la disponibilité à aider et à soutenir les cantons dans le cadre de la réalisation de tâches importantes pour l'ensemble du pays.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à suivre la majorité de votre commission.