Reynard Mathias · Nationalrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

A l'article 3a, nous examinons les propositions de la minorité Pieren. La première modifie l'alinéa 2, en faisant passer de six à dix ans au minimum la garantie de financement que doivent assurer les cantons. La deuxième proposition de la minorité vise à supprimer à l'alinéa 3 les termes "pendant la durée de validité de la présente loi". La majorité de la commission s'oppose à ces deux propositions d'amendement.

S'agissant de la durée de financement, il convient de rappeler que, lors de la procédure de consultation portant sur l'avant-projet du Conseil fédéral, plusieurs cantons ont demandé, non pas d'augmenter la durée, mais de l'abaisser de six ans à quatre ans, afin de correspondre à celle d'un financement habituel. Ces cantons rappelaient en effet que les plans financiers, tant des cantons que de la Confédération, sont généralement prévus sur quatre ans et que les budgets sont votés chaque année.

Le Conseil fédéral, puis le Conseil des Etats et notre commission ont préféré maintenir cette durée à six ans, afin d'assurer un financement sur une durée assez longue, tout en tenant compte de la réalité des processus politiques dans les cantons en termes de plans financiers.

Augmenter la durée de garantie de six à dix ans semble particulièrement compliqué du point de vue de la preuve de [PAGE 600] financement à apporter par les cantons. Rappelons au passage, encore une fois, que les structures, dont la création a été partiellement soutenue par la Confédération, ont une durée de vie qui dépasse largement, dans plus de 95 pour cent des cas, celle de la durée du soutien fédéral.

Quant à la proposition de la minorité à l'alinéa 3, elle ne nous semble pas modifier fondamentalement le projet, mais elle crée une divergence inutile avec le Conseil des Etats. La loi que nous examinons aujourd'hui est limitée dans le temps, et cela ne peut pas être plus clair. Le fait de limiter dans le temps une loi est inhabituel. Il convient donc de préciser que les aides financières ne peuvent être accordées qu'une seule fois à un canton durant la durée de validité de la loi.

Voilà la raison pour laquelle la commission, par 13 voix contre 11, vous invite à rejeter les propositions défendues par la minorité Pieren.