Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

J'interviens au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil. La commission s'est penchée sur les trois dernières divergences qui restent entre notre conseil et le Conseil des Etats. [PAGE 634]

La première divergence concerne l'article 6 alinéa 2 lettre c. Actuellement, les organismes génétiquement modifiés possédant une résistance aux antibiotiques ne peuvent pas faire l'objet d'une dissémination expérimentale. Par 15 voix contre 6, la commission souhaite maintenir cette interdiction. Pour la commission, des éventuels risques pour l'environnement sont trop incertains. En outre, elle estime que les résultats de cette recherche expérimentale ne serviraient à rien puisque l'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture est interdite. La proposition de la minorité Gmür-Schönenberger vise, quant à elle, à faciliter la recherche fondamentale dans ce domaine, à l'instar de la version du Conseil des Etats.

La deuxième divergence concerne l'article 24a. Par 13 voix contre 10, la commission vous recommande de vous rallier au Conseil des Etats et d'approuver une réglementation visant à mettre en place un monitorage environnemental destiné à reconnaître les éventuels effets des organismes génétiquement modifiés. La proposition de la minorité Wasserfallen prévoit, au contraire, de maintenir la décision de notre conseil de biffer cette disposition. Pour la minorité, il est inutile de prévoir un tel monitorage puisque les deux conseils ont rejeté toute coexistence entre cultures d'organismes génétiquement modifiés et cultures exemptes d'organismes génétiquement modifiés.

La troisième et dernière divergence concerne l'article 35a. Par 12 voix contre 11, la commission vous recommande de vous rallier au Conseil des Etats et d'adopter la concrétisation des mesures administratives prévues en cas de violation de la loi sur le génie génétique. La majorité de la commission estime que ces mesures administratives doivent être réglées de façon plus claire. Selon la proposition de la minorité Wasserfallen, les dispositions pénales actuelles sont suffisantes; elle prévoit par conséquent de maintenir la décision de notre conseil de biffer cette disposition.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire, à maintenir votre décision à l'article 6 et à vous rallier au Conseil des Etats aux articles 24a et 35a.