Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

L'arrêté que nous sommes appelés à adopter concerne la collaboration et la coopération bilatérale entre la Suisse et le Monténégro en matière de lutte contre la criminalité. La Suisse est particulièrement impliquée dans la recherche d'une collaboration policière avec les Etats des Balkans, en particulier avec ceux nés de la désagrégation de l'ex-Yougoslavie après la disparition du président Tito. Un accord semblable à celui qui nous est soumis a déjà été signé avec la plupart des pays de la région: l'Albanie, la République de Macédoine, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo. Une forte diaspora de personnes venant de ces pays habite en Suisse, les auteurs de forfaits bénéficiant ainsi de relais privilégiés dans notre pays, ce qui a une influence sur la criminalité en Suisse.

L'accord a été signé le 7 avril 2016 à Podgorica par la directrice de l'Office fédéral de la police, Madame Nicoletta della Valle, sur mandat du Conseil fédéral. Le projet d'arrêté fédéral portant approbation de cet accord a été soumis au Parlement le 12 octobre 2016 par le Conseil fédéral. Il nécessite la ratification par l'Assemblée fédérale. Notre conseil est le conseil prioritaire.

Quelles sont les implications de cet arrêté fédéral? L'accord sur lequel il porte vise à un transfert d'informations et à une meilleure collaboration entre les deux Etats pour repérer et démanteler des réseaux de crime organisé. Seraient concernés pour l'essentiel le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, la traite d'êtres humains, le terrorisme, les filières de passage de migrants, le brigandage. Cet accord permettra donc un meilleur échange d'informations et des analyses policières communes, mais il est clair qu'en aucune manière il ne sera question d'un transfert de compétences en ce qui concerne l'exercice de la puissance publique. Par ailleurs cet accord ne nécessite pas de modification de la base légale et n'implique pas de budget supplémentaire. Il sera mis en oeuvre par le personnel à disposition.

La Suisse sera représentée au Monténégro par l'attaché de police déjà en fonction en Serbie. Un attaché de police symbolise la cheville ouvrière d'un tel accord: présent sur le terrain, accrédité auprès d'une ambassade, il coordonne et facilite la collaboration avec les autorités sur place en matière policière et judiciaire.

Le projet a bénéficié d'un bon accueil au sein de la Commission de la politique de sécurité. Quelques questions ont été abordées, notamment pour savoir si un accord de ce type pouvait également régler les cas de fraudes à l'assurance dans les assurances sociales, ou les problèmes de migration et d'asile, ce qui n'est pas le cas. A noter que cet arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif.

La commission est entrée en matière sans opposition. L'arrêté qui vous es soumis a été accepté à l'unanimité, soit par 24 voix sans opposition. Au nom de la Commission de la politique de sécurité, je vous recommande d'en faire de même.